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Un permis de construire peut être annulé pendant trois mois

04/02/10 à 11:59 par DELMAS (Stéphanie)

Qu'il soit exprès ou tacite, un permis de construire peut être retiré dans les trois mois. Reste à déterminer le départ de ce délai lorsque la demande de permis de construire a été tacitement acceptée.

Un permis de construire peut être retiré dans les trois mois qui suivent la date de sa signature ou dans les trois mois qui suivent la date d'échéance du délai implicite d'acceptation.

La décision de retrait doit être motivée, sinon un juge pourrait l'annulée. Ainsi, les raisons de fait et de droit qui ont conduit à prendre la décision de retrait doivent être exposées par écrit. En pratique, avant de rendre sa décision, l'administration informe l'intéressé qu'une décision de retrait le concernant est envisagée, et l'invite à faire part de ses observations. 

Rappelons que le retrait d'un permis de construire, qu'il soit exprès ou tacite, n'est possible que s'il est entaché d'une irrégularité de forme (incompétence de l'auteur de l'acte, non-consultation d'une commission départementale ou régionale...) et/ou d'une irrégularité de fond (non-respect des règles d'occupation et d'utilisation du sol issues des documents d'urbanisme...)

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 59747, JOAN du 26/01/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , PERMIS DE CONSTRUIRE , URBANISME




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