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Victimes de l'amiante : une exposition habituelle suffit

03/02/10 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

Pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, l'exposition du salarié à l'amiante ne doit pas nécessairement avoir été permanente et continue.

Un salarié a été exposé à l'amiante pendant plusieurs années avant de changer de poste. Après avoir déclaré une maladie professionnelle il a décidé de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur (Quand l’exposition à l’amiante est une faute inexcusable).

La Cour d'appel a refusé sa prétention parce qu'il n'avait pas été exposé à l'amiante de façon permanente et continue puisqu'il avait changé de fonction. La Cour de cassation n'a pas accepté cette analyse, en rappelant que l'exposition à l'amiante doit être habituelle et non permanente et continue. Nuance...

Rappelons que les victimes de l'amiante peuvent demander à leur caisse d'assurance maladie une prise en charge de leur affection par le régime des maladies professionnelles. Elles sont en droit d'obtenir une indemnisation complémentaire lorsque leur employeur a commis une faute inexcusable. Une indemnisation auprès du FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) peut également être réclamée (Victimes de l’amiante : 4 ans pour être indemnisés par le FIVA)

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. 21/02/2010, n° 09-12.060 : amiante, exposition, conditions Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMIANTE , EMPLOYEUR , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MALADIE PROFESSIONNELLE , RESPONSABILITE




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