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Réduction d'impôt de 25 % pour les investissements en location meublée

02/02/10 à 12:38 par DELMAS (Stéphanie)

Un dispositif fiscal offre une réduction d'impôt de 25 % sur les investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Les contribuables qui achètent avant le 31 décembre 2012, un logement neuf, en l'état de futur achèvement ou achevé depuis au moins 15 ans qui fait ou a fait l'objet de travaux de réhabilitation, bénéficient d'une réduction d'impôt.

Ces logements doivent être situés dans :

  • un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapés ;
  • un établissement délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance constante et des traitements d'entretien ;
  • une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément "qualité" ;
  • un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;
  • une résidence avec services pour étudiants ;
  • une résidence de tourisme classée.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 €. Son taux est de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur 9 ans, à raison d'un neuvième chaque année. Une condition à respecter : le propriétaire du logement doit s'engager à louer le logement meublé pour 9 ans, au minimum, à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Les revenus tirés de cette location sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).

À la différence des dispositifs Scellier ou Borloo ancien, la réduction d'impôt n'est soumise à aucun zonage, ni à aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant.  

Exemple de calcul de la réduction d'impôt, pour un contribuable qui achète en 2010 deux logements neufs dans une résidence de tourisme classée. L'un a été réglé 175 000 €, l'autre 150 000 €. 
reduction 

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Instruction 5 B-2-10 du 29/12/2009, BOI n° 6 du 13/01/2010 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. V et VI de l'article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 15 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , LOCATION MEUBLEE , LOGEMENT NEUF , REDUCTION D'IMPOT




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