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Attention le fisc sanctionne les montages avec des SCI

02/02/10 à 08:01 par DELMAS (Stéphanie)

L'administration fiscale met en oeuvre la procédure des abus de droit lorsqu'elle estime qu'un montage a pour seul but d'éluder l'impôt.

Deux époux ont constitué une SCI (Société civile immobilière) pour acquérir une villa dans laquelle des travaux ont été effectués pour plus de 40 % de la valeur d'achat. Le tout à été financé par emprunts bancaires.

Par la suite, la SCI a conclu un bail avec les époux, seuls associés, pour y loger leurs enfants.

Pour le fisc, la constitution de la SCI et la conclusion d'un contrat de bail avec ses associés (les époux) avait pour seul objectif de permettre le report de déficits fonciers sur leurs autres revenus. Le Comité de l'abus de droit fiscal a estimé que l'administration fiscale était fondée à appliquer une pénalité de 80 %.

Rappelons que lorsque le fisc met en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, le contribuable ou l'administration peut demander l'avis du Comité des abus de droit. L'avis alors rendu n'est que consultatif, mais si le fisc ne s'y conforme pas, il doit apporter la preuve du bien fondé de la réclamation.

Lire aussi :

» Une SCI survit à la rupture du couple d’associés

Stéphanie Delmas  

Liens externes :
  • Instruction 13 L-1-10 du 12/01/2010, BOI n° 12 du 26/01/2010 : Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances n°s 3 et 4 de l'année 2009. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABUS DE DROIT , CONTROLE FISCAL , CREDIT IMMOBILIER , FISCALITE , FRAUDE FISCALE , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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