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Trois nouveautés 2010 pour les auto-entrepreneurs

01/02/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Focus sur la perte du statut après 3 ans d'inactivité, l'option des professions libérales et la dispense de CFP.

En 2010, la perte du bénéfice du statut d'auto-entrepreneur intervient si pendant 36 mois civils consécutifs, au lieu de 12 précédemment, l'intéressé n'a pas déclaré de chiffres d'affaires ou de recettes.

Pour les professions libérales relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), l'option pour le statut de l'auto-entrepreneur peut être exercée jusqu'au 28 février 2010, pour un effet au 1e janvier 2010.
Pour connaître les professions libérales concernées, cliquer sur le lien ci-dessous.

Signalons également que ceux qui étaient auto-entrepreneur en 2009 sont dispensés de la CFP (Contribution à la formation professionnelle) en 2010.

Stéphanie Delmas 

Liens externes :
  • LOI n° 2009-1646 du 24/12/2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - LFSS 2010, JO du 27 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2009-1437 du 24/11/2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, JO du 25 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Communiqué de presse Cipav du 12/01/2010 : liste des professions libérales affiliées Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIEILLESSE , AUTOENTREPRENEUR , PROFESSION LIBERALE , TRAVAILLEUR INDEPENDANT




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