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L'EIRL, la solution pour les entrepreneurs

29/01/10 à 14:13

Le projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée a été présenté en Conseil des ministres. A la clef pour l'entrepreneur, une protection de son patrimoine personnel.

"À l'avenir plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné " promet Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce.

Dès décembre 2009, nous vous annoncions la création prochaine d'une nouvelle forme sociale pour l'entrepreneur (L’EIRL, un nouveau statut pour l’entrepreneur). La chose suit son cours puisque le projet de loi concernant l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) vient d'être présenté en Conseil des ministres.

Actuellement, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leur dette sur l'ensemble de leurs biens. En cas de défaillance, leurs biens personnels peuvent être saisis. Certes, pour échapper à cette situation, il suffit de créer une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), avec à la clef l'obligation de tenir un registre des décisions et une vraie gestion comptable et financière. Dans la pratique, peu d'entrepreneurs ont créé cette société.

Une scission des patrimoines personnel et professionnel

L'EIRL apportera beaucoup de simplicité. Elle permettra de déclarer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la liste des biens affectés à l'activité professionnelle de façon à les distinguer de ceux du patrimoine personnel. En cas de faillite de l'entrepreneur, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine professionnel. À l'inverse, les créanciers personnels de l'entrepreneur ne pourront pas toucher aux biens affectés à l'activité professionnelle.  

En matière de fiscalité, l'entrepreneur choisira, à sa guise, l'impôt sur le revenu ou optera pour l'impôt sur les sociétés.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL (texte initial n° 2265, AN, 27/01/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARTISAN , AUTOENTREPRENEUR , COMMERÇANT , EIRL , ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE , FAILLITE , PATRIMOINE DES MENAGES




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