Le Particulier

De nombreux lecteurs du Particulier ont répondu au questionnaire sur les honoraires des syndics de copropriété, soit par courrier, soit directement en ligne sur le site du magazine qui les en remercie vivement. La synthèse de cette grande enquête nationale paraîtra, comme promis, dans le numéro d’avril, et, en même temps, sur le particulier.fr. Toutefois, Le Particulier aurait besoin de recevoir beaucoup plus de questionnaires pour être en mesure de fournir des données vraiment affinées par types de syndics (indépendants, réseaux Gestrim-Lamy, Foncia, etc.) mais aussi, et surtout, par régions. L’année dernière, malgré les 3200 questionnaires reçus, les informations publiées n'ont pu être statistiquement fiables que sur 3 régions : Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le Particulier ambitionne, avec l'aide de ses lecteurs, de faire beaucoup mieux cette année et les remercie de leur précieuse collaboration. Ils peuvent envoyer leurs questionnaires, idéalement par internet, jusqu’au 28 février 2010.

Dans la rubrique Indices et chiffres, plus de 150 indices sont mis à jour dès la parution des textes législatifs ou réglementaires. De nombreux indices viennent d’être modifiés en ce début d’année : tranches des barèmes des droits de donation et de succession, Smic, conditions de ressources de la prestation d’accueil du jeune enfant… Ils sont consultables en ligne ou dans les pages Chiffres clés (92 et suivantes).

Les habitants en zone rurale et chauffés au gaz de pétrole liquéfié (GPL) peuvent participer à l'enquête du Particulier sur les clauses abusives des contrats de fourniture de GPL. Il faut pour cela, envoyer une copie de leur contrat (et leurs commentaires ou témoignages) à : Le Particulier, Caroline Mazodier, 14, bd Haussmann, 75009 Paris, ou cmazodier@leparticulier.fr.

Les abonnés du Particulier viennent de recevoir le Spécial impôt 2010 du Particulier et, comme chaque année, sont nombreux à se préoccuper dès maintenant de leur déclaration de revenus, surtout s'ils disposent de multiples sources de revenus ou si leur situation familiale a changé l’année dernière. D’autant que plusieurs lois votées en 2009 modifient en profondeur les règles d’imposition de certains de leur revenus : instauration de réductions d’impôts pour investissement locatif (Scellier, résidences meublées, Malraux), modifications apportées aux crédits d’impôt pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie ou pour l’achat de la résidence principale, majoration de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, modification des majorations de quotient familial pour les personnes seules sans charge de famille… Sans parler de la mise en place du plafonnement des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable (à hauteur de 25 000 euros, plus 10 % de leurs revenus 2009). Le simulateur de calcul d’impôt sur le revenu du Particulier tient, bien sûr, compte de l’ensemble de ces nouveautés fiscales. Son utilisation permettra au contribuable de s'y retrouver dans toutes les réformes susceptibles d’influer sur le montant de son impôt. Ce simulateur sera en ligne sur le site dès le 1er février 2010.

Les performances 2009 des fonds en euros des principaux contrats d’assurance vie du marché, sont connues au 12 janvier 2010. La plupart enregistrent des baisses significatives, comprises entre 0,20 et 0,70 point, en comparaison de leurs performances 2008. En cause : les moindres rendements des obligations peu risquées (dans lesquelles sont massivement investis les fonds en euros). De plus, les faibles rémunérations des fonds monétaires ou des livrets réglementés, concurrents des fonds en euros en tant que placements sans risque, n’ont pas incité les assureurs, contrairement à l’an dernier, à piocher dans leurs réserves pour soutenir le taux de rendement de leur fonds en euros. Un projet d’arrêté prévoit, par ailleurs, d’encadrer la politique des taux promotionnels utilisée de façon trompeuse par de nombreux assureurs pour promouvoir leurs produits.
Les performances 2008 et 2009 de 20 contrats d'assurance vie accompagnent cet article.

La retraite progressive est prolongée d’un an et restera accessible aux personnes dont la pension prend effet en 2010 (décret n° 2009-1737 du 30 décembre 2009, JO du 31). Ce dispositif permet aux assurés de 60 ans ayant plus de 150 trimestres d’assurance et relevant du régime général ou du régime des indépendants de cumuler les revenus d’une activité à temps partiel avec une fraction de leur pension.

Les biens donnés par des parents à un enfant sans descendants reviennent de plein droit dans leur patrimoine si cet enfant décède avant eux. Depuis le 1er janvier 2010, les parents peuvent réclamer au fisc la restitution des droits de donation. La demande doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant le décès.

Les parlementaires imposent de nouvelles contraintes aux fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et aux fonds d’investissements de proximité (FIP )qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu et /ou à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune. Pour mémoire, ces fonds collectent des capitaux auprès d’investisseurs privés pour les réinvestir dans des petites et moyennes entreprises.Les sociétés qui gèrent ces fonds devront désormais communiquer chaque année aux investisseurs le détail des frais et commissions prélevés (un décret à venir précisera les modalités de cette information).La même exigence s’imposera pour les investissements réalisés par l’intermédiaire de sociétés holdings.Les holdings devront, par ailleurs,remettre aux investisseurs, avant toute souscription, une notice les informant sur la durée de conservation des titres et les risques de l’opération.Enfin, les fonds devront réinvestir plus vite les capitaux dans les PME. Ils auront 16 mois à compter de la fin de la période de souscription (qui ne pourra plus dépasser 8 mois) pour atteindre leurs quotas d’investissement.

La cour d’appel de Pau vient de donner raison à un particulier en litige avec la Société des Paiements Pass (S2P) auprès de laquelle il avait souscrit un crédit renouvelable. L’établissement avait omis de le prévenir de la modification du taux d’intérêt. « Toute modification du montant ou du taux d’un crédit préalablement accordé doit être conclue dans les termes d’une offre comportant les mentions prescrites par l’article L. 311-10 du code de la consommation», a rappelé la cour (CA de Pau du 24 septembre 2009, n° 3844/09). Pour les juges, lorsque le taux d’intérêt varie, l’organisme prêteur doit d’abord solliciter l’accord de l’emprunteur. La société S2P a été condamnée à rembourser à son client les intérêts qu’il avait versés,soit 2368,15 euros. Cette décision devrait inciter les organismes financiers à toujours informer leurs clients avant de modifier les conditions de leur crédit renouvelable.

La loi de finances pour 2010 (LF pour 2010) et la loi de finances rectificative pour 2009 (LFR pour 2009) abaissent le plafonnement global des niches fiscales et durcissent les modalités de calcul du bouclier fiscal. Le plafonnement des niches fiscales est applicable pour la première fois cette année aux revenus perçus en 2009. Il consiste à limiter l’ensemble des avantages fiscaux auxquels un foyer peut prétendre à 25 000 euros, majorés de 10 % du revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2010 ramène ce plafond à 20 000 euros et à 8 % du revenu net global à compter de l’imposition des revenus de 2010. Ce nouveau plafond ne s’appliquera ni aux réductions d’impôt Scellier ni aux investissements locatifs dans une résidence services, ni aux réductions d’impôt pour investissements dans les DOM-COM. Le bouclier fiscal permet de plafonner les impôts payés par un contribuable à 50 % de ses revenus. À partir de 2011, pour le calcul du bouclier fiscal sur les revenus de 2009 et prenant en compte les impôts et prélèvements sociaux payés en 2009 ou en 2010, les dividendes soumis au barème progressif devront être retenus pour leur montant brut, c’est-à dire avant la déduction des abattements de 40 % et de 1525 euros (3050 euros pour un couple). Les dividendes perçus en 2009 ne seront retenus qu’à hauteur de 70 % de leur montant, ceux perçus en 2010 à hauteur de 80 % et ceux de 2011 à hauteur de 90 %. Devront aussi être ajoutés aux revenus pour le calcul du bouclier : les moins-values de cession de valeurs mobilières constatées au cours des 10 années antérieures imputées sur les plus-values imposables de l’année et les déficits des années antérieures imputables sur des revenus de même nature ou sur le revenu global du contribuable.

Les tranches du barème des saisies sur salaire applicable en 2010 restent identiques à celles de 2009. Le débiteur doit, par ailleurs, disposer d’un solde insaisissable sur son compte (460,09 euros) sans qu’aucune démarche de sa part ne soit nécessaire auprès de sa banque (décret n° 2009-1694 du30 décembre 2009, JO du 31).

Depuis le 1er janvier 2010, un employeur ne peut plus mettre un salarié à la retraite sans son accord avant ses 70 ans (art. 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, n° 2008-1330). En outre, un fonctionnaire occupant un emploi« actif » (infirmière, surveillant de prison…) peut demander à être maintenu en activité jusqu’à 65 ans (au lieu de 55 ou 60 ans), s’il est apte (décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, JO du 31).

L'arrêté du 4 décembre 2009 (JO du 12) fixe à 1,2 % le taux de revalorisation applicable en 2010 aux rentes viagères constituées entre particuliers, aux rentes attribuées en réparation d’un préjudice et aux rentes versées aux anciens combattants, lorsqu’aucune clause contractuelle d’indexation n’a été fixée. Pour calculer la majoration, il suffit d’appliquer au montant initial de la rente le pourcentage qui correspond à l’année où la rente a été constituée. Ainsi, pour une rente mensuelle de 200 euros, constituée en 1980, la rente revalorisée est de 420 euros (200 + 200 x 110/100). Un tableau récapitule les taux de revalorisation des rentes viagères en fonction de l'année de constitution de la rente.

À partir de 2010, les indemnités journalières perçues par les accidentés du travail seront soumises à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant (art. 85 de la loi de finances pour 2010 (LF pour 2010) du 30 décembre 2009, JO du 31). Elles échappaient jusqu’alors totalement à l’impôt, contrairement, notamment, aux indemnités journalières versées encas d’arrêt maladie. Ces indemnités, versées par la Sécurité sociale, s’élèvent à 60 % du salaire de l’accidenté pendant les 28 premiers jours d’absence (le reste du salaire pouvant être maintenu par l’employeur), puis à 80 % par la suite.

Le seuil annuel de cession qui déclenche l’imposition des plus-values de cession mobilières passe à 25 830 euros en 2010. De même, la limite d’exonération des dons familiaux en argent s’élève désormais à 31 395 euros. Les différents abattements sur les droits de donation et de succession sont également réactualisés de 0,4 %. Il est ainsi possible de donner tous les 6 ans, en franchise de droits,jusqu’à 156 974 euros à chacun de ses enfants, 31 395 euros à chacun de ses petits-enfants et 5232 euros à chacun de ses arrière-petits-enfants. Pour l’imposition des revenus de 2009 (à déclarer en 2010), les tranches du barème sont relevées de 0,4 %, la limite de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur passe à 5753 euros et les parents peuvent déduire une somme forfaitaire de 3309 euros pour couvrir leur frais de nourriture et de logement lorsque leur enfant a vécu toute l’année sous leur toit. Les tranches du barème d’imposition à l’ISF sont également réévaluées de 0,4 %, le résultat étant arrondi à la dizaine de milliers d’euros la plus proche ; compte tenu de cette règle d’arrondi, le seuil d’imposition de l’ISF reste fixé à 790 000 euros pour 2010.

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Gérard Athias et d’André Le Saux pour abus de confiance. Ces deux anciens dirigeants de l’Association française d’épargne et de retraite (Afer), ont été reconnus coupables d’avoir détourné 129 millions d’euros, entre 1986 et 1997. 400 adhérents sur les 400 000 concernés, qui s’étaient joints à l’action pénale engagée par l’Association SOS Principes Afer, ont été indemnisés d’un montant variant de 3 euros à 13 000 euros. Il est encore temps d’agir individuellement devant les tribunaux civils. Toutefois, selon SOS Principes Afer qui estime le préjudice global à plus de 200 millions d’euros, l’Afer serait la mieux placée pour agir au nom des assurés. L’Afer affirme ne pas encore avoir pris de décision. Celle-ci sera communiquée par l’intermédiaire de la Lettre de l’Afer adressée à ses adhérents.

Les assurés ayant souscrit une assurance vie avant le 1er mars 2006 peuvent renoncer à leur contrat et obtenir le remboursement des sommes investies si leur assureur ne leur a pas remis de notice d’information indépendante de leur contrat. La Cour de cassation a, en effet, affirmé, le 7 mars 2006, que, dans ce cas, la renonciation pouvait être exercée sans limitation de délai. En théorie, pour renoncer à son contrat, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur, en s’appuyant sur l’ancien article L. 132-5-1 du code des assurances. L’assureur a trente jours pour rembourser les sommes investies. Au-delà, il doit verser des intérêts. En pratique, l'assureur refusera ou tardera peut-être à s’exécuter. En cas de difficultés, l'assuré peut alerter le département du droit du contrat et des relations avec les assurés (DDCRA : 01 55 50 41 41, 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09). Cette régularisation n’est valable que si l’assureur peut prouver la réception par l’assuré de la notice (par l’envoi en recommandé avec avis de réception). Ni la mauvaise foi de l’assuré, ni des arbitrages ou des avances, ni même des rachats partiels réalisés avant la renonciation ne justifient le refus de l'assureur. En revanche, précise l'avocat Me Jacques Voche, "la renonciation n’est plus possible si l’assuré a procédé au rachat total de son contrat" (cass. civ. 2ème du 19 février 2009, n° 08-12.280).

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est, depuis le 1er janvier 2010, entièrement imposable (art. 100 de la loi de finances pour 2010 (LF pour 2010)).Auparavant, elle n’était soumise à l’impôt sur le revenu que sur sa fraction excédant 3050 euros, sauf en cas de plan social. En dehors de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, cette indemnité atteint un montant d’un demi mois à 2 mois de salaire,selon l’ancienneté dans l’entreprise.

Les textes précisant les modalités de mise en œuvre de la contribution du locataire aux économies d’énergie consécutives à des travaux réalisés par un bailleur privé viennent d’être publiés. Bailleurs et locataires y trouvent-ils leur compte ?

L’article 119 de loi dite « Boutin » autorise le bailleur entreprenant des travaux d’économie d’énergie à demander une contribution financière à son locataire. La mise en place de cette dernière doit faire l’objet d’une concertation préalable portant sur les travaux envisagés, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes d’économie d’énergie ainsi que sur le montant et la durée de la contribution. Celle-ci n’est exigible que pour des travaux précis, variant en fonction de la date de construction du bâtiment.
Si celui a été achevé avant 1948, le bailleur doit réaliser un « bouquet de travaux » en choisissant deux actions dans une liste de six. Si la date d’achèvement est comprise entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989, le bailleur doit viser une performance énergétique globale, déterminée par un thermicien. Les locaux construits postérieurement au 1er janvier 1990 sont exclus du dispositif.
La détermination du montant de cette contribution dépend, elle aussi, de l’âge du bien. Pour les immeubles antérieurs au 1er janvier 1948, elle est fixée forfaitairement, d’après le nombre de pièces principales. Pour ceux achevés entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989, le bailleur doit faire estimer l’économie réalisée en appliquant une de ces deux méthodes de calcul : une méthode réglementaire dite Th-C-E ex et une méthode conventionnelle calquée sur celle applicable au diagnostic de performance énergétique (DPE). A noter : la participation ne sera effective qu’une fois que le bailleur aura prouvé à son locataire la conformité et la réalisation effective des travaux.

Une planche donne un exemple de calcul de la contribution forfaitaire.
Une interview de Benoist Apparu, secrétaire d’état au logement et d’une chargée de mission à la CLCV (Association consommation logement et cadre de vie) complète l’article.

La prime à la cuve n’a finalement pas été reconduite pour l’hiver 2009-2010. Cette aide de 200 euros était versée,jusqu’alors, aux ménages non imposables à l’impôt sur le revenu. Or, le 10 décembre 2009, sur le site impots.gouv.fr, le ministre du Budget, Éric Woerth, a confirmé la suppression de la prime, expliquant qu’il s’était agi d’une mesure exceptionnelle pour compenser les fortes hausses de pétrole de ces dernières années.

Le sort des différentes mesures annoncées au fil des mois a été définitivement scellé avec la parution, le 30 décembre 2009, de la loi de finances (LF) pour 2010 et de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2009.
Ainsi, les particuliers acquérant cette année une résidence principale respectant la norme Bâtiment basse consommation (BBC) bénéficieront d’un crédit d’impôt, au taux unique de 40 %, sur les intérêts d’emprunt des 7 premières annuités. Si, en revanche, le bien acheté est simplement conforme à la réglementation thermique en vigueur, ils bénéficieront du crédit d’impôt sur 5 ans, assorti d’un taux de 30 % la première année et de 15 % les quatre suivantes (art. 84 de la LF, codifié à l’article 200 quaterdecies du CGI).
Deux nouvelles dépenses sont désormais éligibles au crédit d’impôt développement durable : le coût de pose de l’échangeur souterrain d’une pompe à chaleur (PAC) géothermique (plus élevé que pour les autres PAC) et le coût d’acquisition d’une PAC thermodynamique produisant exclusivement de l’eau chaude sanitaire. La baisse progressive des taux du crédit d’impôt se poursuit cette année avec un taux ramené à 25 % pour l’acquisition de certaines PAC.
Enfin, le taux majoré applicable pour les travaux réalisés dans un logement construit avant 1977, dans les 2 ans qui suivent son acquisition, est supprimé. L'installation des systèmes de climatisation et les pompes à chaleur air-air n’ouvrira plus droit à la TVA à taux réduit (art. 16 de la LF, codifié à l’article 279-0-bis du CGI). En revanche, le prêt à taux zéro (PTZ) dont l’échéance était initialement prévue le 31 décembre 2009 est prorogé de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2012. Quant au doublement du PTZ pour l’achat d’un bien neuf, il est maintenu pour toutes les offres de prêts émises avant le 30 juin 2010 (art. 90 de la LF, codifié à l’art. 244 quater J du CGI).
Enfin, autre prolongation, celle du crédit d’impôt « aide à la personne » qui, jusqu’au 31 décembre 2010, octroie un avantage fiscal pour l’installation, dans la résidence principale, d’équipements facilitant la vie des personnes âgées ou handicapées. Le recentrage de l’investissement Scellier sur les « bâtiments basse consommation » (BBC) sera effectif à compter de 2011. Les acquisitions réalisées dans des programmes dont les performances énergétiques excèdent les minima prévus par la réglementation bénéficieront d’un taux majoré de 25 %.

La nouvelle garantie des risques locatifs (GRL) est opérationnelle depuis le 27 décembre 2009 (décrets n° 2009-1620 ; 2009-1621 ; 2009-1623 du 23 décembre 2009 ; JO du 26). Elle devrait faciliter l’accès au logement des locataires et sécuriser les bailleurs privés. Pour y avoir accès, il faut réunir 3 conditions :souscrire la GRL auprès d’un assureur ayant signé une convention avec l’Association pour l’accès aux garanties locatives (Apagl), demander un loyer mensuel n’excédant pas 2000 euros, charges comprises, et ne représentant pas plus de 50 % des revenus du locataire. La GRL, dont le montant de la prime est désormais libre, couvre les loyers et charges impayés, les frais de contentieux (plafonnés à 70 000 euros TTC) ainsi que les dégradations à hauteur de 7700 euros TTC (3500 euros en meublé). À noter : l’entrée en vigueur du nouveau dispositif sonne le glas de la garantie Loca-Pass.

Les ventes, à deux acheteurs différents dans un délai proche, d’une résidence principale et d’une de ses dépendances sont chacune exonérée d’impôt sur les plus values. En revanche,une transaction portant sur une dépendance est taxable si elle a lieu en dehors de la cession de la résidence principale (Conseil d’État, arrêt n° 311399 du 25 novembre 2009).

Le décret précisant les plafonds de loyers applicables aux investissement Scellier réalisés outre-mer est enfin paru (n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, JO du 30). En Polynésie française et Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à Saint-Pierre et-Miquelon et Wallis-et-Futuna,les maxima sont fixés à 15,10 euros/m² avec le dispositif « classique » et à 12,60 euros/m² avec l’« intermédiaire ».Dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte, ils s’établissent à 11,90 euros/m² en « classique » et à 9,50 euros/m² en «intermédiaire».

Depuis le 1er janvier 2010, cliniques et hôpitaux français sont tenus de mettre à la disposition du public des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (arrêté et décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009, en application de la loi portant réforme de l’hôpital n° 2009-879 du 21 juillet 2009, JO du 22). Faute de quoi, les établissements encourent une sanction financière. Parmi les 10 indicateurs devant être communiqués 5 concernent les infections nosocomiales et 5 portent sur le mode de prise en charge des patients. Un site géré par le ministère de la Santé (www.platines.sante.gouv.fr) a vocation à reprendre ces informations, établissement par établissement.
Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, il était prévu que les établissements de santé aient l’obligation de publier, sur leur site internet, les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. Une disposition censurée par le Conseil constitutionnel au motif que la mesure n’avait pas sa place dans cette loi.

Les tarifs des prestations offertes aux personnes résidant en maison de retraite (hébergement, restauration, blanchissage…) ne pourront augmenter de plus de 1 % en 2010 (arrêté du 28 décembre 2009, JO du 31), alors qu’ils avaient grimpé de 3 % en 2009.
Sont concernés les établissements privés non habilités au titre de l’aide sociale ni conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement (APL).

Le montant des prestations familiales ne sera pas relevé pour 2010 (il avait augmenté de 3 % en 2009). La base mensuelle de calcul reste fixée à 389,20 euros (décret n° 2009-1733 du 29 décembre 2009). Les plafonds de ressources pour l’attribution de certaines aides (prestation d’accueil du jeune enfant, notamment) ont augmenté de 2,8 % (arrêté du 29 décembre 2009).

Pour ceux qui souhaitent se faire aider pour du ménage, du jardinage ou du bricolage, des associations, qui regroupent des représentants des habitants, des collectivités locales et des bailleurs sociaux, proposent aux résidents de leur quartier des services à la personne, effectués par des habitants en difficulté, employés par la régie pour faciliter leur insertion. Jusqu’à présent, les régies ne pouvaient pas obtenir l’agrément qui aurait permis aux utilisateurs de leurs services de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit ou réduction d’impôt, égal à 50 % des dépenses plafonnées). La loi de finances pour 2010 (LF pour 2010) y remédie (art. 141). Une fois le décret d’application de ce texte paru et l’agrément obtenu par votre régie, les personnes intéressées pourront recourir à ses services, et profiter de l’aide fiscale. Plus d’information sont disponibles sur le site du Comité national de liaison des régies de quartier (www.cnlrq.org).

Il ne suffit pas qu’un salarié nomme ses fichiers informatiques en utilisant son nom, son prénom ou ses initiales pour qu’ils soient considérés comme privés et protégés du regard de son employeur. C’est, en substance, ce que vient de décider la Cour de cassation dans une affaire opposant un salarié à son employeur, qui avait consulté ses fichiers sur son poste de travail, en présence d’un huissier (pourvoi n° 07-43.877 du 21 octobre 2009). Le dossier était intitulé « JM », les initiales du salarié, mais, pour les magistrats, les fichiers créés par un salarié sur son ordinateur sont « présumés avoir un caractère professionnel », sauf s’ils sont identifiés spécifiquement comme personnels. Ainsi, la solution pour distinguer des données privées sur un outil informatique professionnel est d’estampiller clairement les fichiers concernés « personnel ».

La loi sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie vient d’être publiée (n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ; JO du 25). Elle prévoit, notamment, le maintien des droits acquis, au titre du droit individuel à la formation (DIF), en cas de changement d’employeur. Le salarié qui quitte son employeur peut bénéficier du DIF pendant son préavis, s’il en fait la demande avant la fin de cette période. Après la rupture du contrat, il continue à profiter de ses droits, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission, d’une rupture conventionnelle ou de la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD). Si le salarié change d’entreprise, il doit obtenir l’accord de son nouvel employeur pour utiliser son droit au DIF. Si le salarié est demandeur d’emploi, il doit recueillir l’accord préalable de Pôle emploi.
La nouvelle loi permet aux salariés de suivre une formation dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF) en dehors du temps de travail. Désormais un salarié peut être entièrement pris en charge par un organisme paritaire agréé collecteur du CIF (Opacif) s’il se forme de cette façon. Enfin, la loi instaure un entretien professionnel obligatoire de milieu de carrière (à 45 ans) dans les entreprises de plus de 50 salariés. Par ailleurs, un bilan d’étape professionnel (BEP) pour tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise et qui en font la demande est créé.

En cas de rupture conventionnelle d’un contrat de travail, l’indemnité versée au salarié ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Si votre convention collective prévoit une indemnité de départ plus favorable, c’est elle qui s’appliquera. Toutefois, certains secteurs (sanitaire et social, agriculture, particuliers employeurs…) ne sont soumis qu’au versement d’un montant égal aux indemnités légales (instruction DGT n° 2009-25 du 8 décembre 2009).

Les PME ont jusqu’au 31 mars 2010 pour conclure un accord sur l’emploi des plus de 55 ans. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent soit signer un accord avec les représentants des salariés, soit être couvertes par un accord de branche, soit mettre en place un plan d’action. Des pénalités d’1 % de la masse salariale sont prévues (art. L. 138-24 à L. 138-28 du code de la Sécurité sociale).

Depuis le 1er janvier 2010, 178 tribunaux d’instance sur 473, soit plus du tiers des juridictions existantes, ont fermé leurs portes. Cette suppression résulte d’un décret du 15 février 2008 (n° 2008-145, JO du 17) modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. 23 tribunaux de grande instance fermeront en janvier 2011. Le but de cette réforme est de moderniser la carte judiciaire, dont le maillage n’avait pas été revu depuis le XIXe siècle. Estimant que nombre de tribunaux n’étaient plus assez actifs, le gouvernement a décidé de les fermer afin d’optimiser le coût de la justice pour les contribuables. À court terme, cette modernisation va toutefois coûter à l’État environ 427 millions d’euros sur 5 ans, dont 385 millions pour les achats immobiliers et les travaux liés à la réorganisation. Pour les particuliers, la fermeture du tribunal d’instance le plus proche de leur domicile imposera de se déplacer parfois d’une centaine de kilomètres, pour des affaires traitées à ce niveau de juridiction (litiges portant sur un montant de 4000 à 10 000 euros, tutelles des majeurs, surendettement, contraventions). En outre, les effectifs diminuent, puisque 27 juges d’instance et 205 greffiers ne sont pas remplacés, ce qui, ajouté aux effets de la réorganisation, risque de ralentir l’exercice de la justice. Le site internet www.cartejudiciaire.justice.gouv.fr permet de savoir à quel tribunal un justiciable dépend.

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par la loi n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, prévoit qu’à partir du 1er mars 2010, les justiciables pourront saisir le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une procédure en cours s’ils estiment qu’une loi est contraire à leurs droits et libertés.

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est officiellement créée, après publication, fin décembre 2009, de deux décrets au Journal officiel, et la nomination de ses membres et de sa présidente, Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de cassation. Mais plusieurs décrets manquant encore, les internautes téléchargeant illégalement ne devraient pas recevoir d’avertissements de l’Hadopi avant la fin du printemps.

Le Sénat a rendu son rapport sur l’application des lois au cours de l’année parlementaire 2008-2009 (close le 30 septembre). Sur 38 lois promulguées, seules 11 pouvaient entrer en vigueur immédiatement et intégralement. Les 27 autres devaient être suivies de décrets d’application, censés paraître dans les 6 mois. Or, au 30 septembre 2009, seules 4 de ces lois étaient entièrement entrées en vigueur, 13 lois ne l’étaient que partiellement et 10 attendaient la totalité de leurs textes d’application, ce qui était normal pour 7 lois, adoptées pendant la session extraordinaire de juillet 2009. Bonnets d’âne, en revanche, pour la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, puisqu’elle attendait encore, le 30 septembre 2009, 43 de ses 80 décrets ; la loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale (99 sur 170 en attente) et la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (67 en attente sur 91).

Les conditions de l’apprentissage accompagné de la conduite (AAC) à partir de 16 ans viennent d’être modifiées (décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009, JO du 20 et arrêté du 22 décembre 2009, JO du 31). L’accompagnateur doit être titulaire du permis depuis au moins 5 ans. Un rendez-vous pédagogique préalable d’une durée minimale de 2 h est rendu obligatoire entre le candidat, le formateur de l’auto-école et l’accompagnateur. Le délai maximal de 3 ans pour réussir l’examen est supprimé. Par ailleurs, une « conduite supervisée » est créée. Les candidats de plus de 18 ans formés en auto-école peuvent désormais pratiquer la conduite accompagnée en complément. Ils doivent, avoir suivi 20 h d’apprentissage, obtenu l’autorisation de leur formateur et de leur assureur. La période de conduite supervisée doit s’effectuer durant au moins 3 mois et sur 1 000 km.

La « contribution climat énergie », ou « taxe carbone », qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010 a été censurée, le 29 décembre 2009, par le Conseil constitutionnel. Prévue par les articles 7 à 10 de la loi de finances pour 2010, elle aurait eu pour effet de taxer la tonne de carbone émise par les énergies fossiles à 17 euros HT (20,33 euros TTC), soit un surcoût de 4,92 centimes d’euro par litre d’essence, de 5,41 cts d’euros par litre de gasoil et de fioul et de 0,44 ct par kWh de gaz naturel. Seuls les particuliers, les administrations et les PME auraient été concernés par cette contribution.
Les grandes sociétés, soumises au système européen des quotas d’émissions de gaz à effet de serre (attribués à titre gratuit jusqu’en 2013), en auraient été exonérées pour éviter une double taxation future. C’est ce point que le Conseil constitutionnel a rejeté.
Un nouveau projet de loi devrait être examiné par le Parlement au printemps. Les changements concerneraient uniquement les grandes entreprises. Le volet touchant les particuliers, non censuré par le Conseil constitutionnel, ne serait pas modifié. Les industries seraient soumises à la taxe carbone à des taux allégés pour ne freiner ni leur productivité ni leur compétitivité. La production d’électricité à partir d’énergies fossiles via les centrales thermiques (10 % de l’électricité consommée en 2008) pourrait être taxée. Pour les particuliers, cela impliquerait une hausse des tarifs de l’électricité. Si le nouveau projet est bien voté au premier semestre, la taxe carbone pourrait être mise en place le 1er juillet 2010.

En cas de litige lors d’un déménagement, la casse d’un objet, par exemple, les particuliers disposent maintenant de 10 jours pour faire une réclamation, contre 3 jours précédemment (loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 ; JO du 9, relative aux transports). Ce délai court à compter de la réception des objets. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec AR dans les 10 jours. Ceci vaut même si vous n’avez pas exprimé de réserves le jour du déménagement.

Depuis le 5 janvier 2010, les tarifs des TGV et des Lunéa (trains de nuit) ont augmenté de 1,9 % en moyenne. Un aller simple Paris-Marseille en tarif Loisirs standard coûte dorénavant 82,40 euros au lieu de 80,90 euros. Par ailleurs, le prix plancher des billets Prem’s ne varie pas (17 euros sur Paris-Lille, par exemple). Et le prix des cartes de réduction reste stable : 49 euros pour une carte 12-25 et 56 euros pour une carte senior.

Les placements de trésorerie, sûrs et disponibles, n’ont jamais aussi peu rapporté. Il existe toutefois des instruments plus rentables que d’autres pour placer ses économies sans risques.
Cet article donne des conseils pour placer judicieusement sa trésorerie. Il passe en revue les avantages et inconvénients des placements suivants : livrets réglementés (livrets A, Bleus, livrets de développement durable - LDD), comptes à terme proposés par les banques, super-livrets proposés en général sur internet, assurance vie en euros, parts sociales des banques mutualistes.
Une planche présente les vrais rendements de livrets à taux promotionnels pour un placement de 10 000 euros sur des durées de 1 mois à 2 ans.
Un 1er tableau estime ce que rapportent une sélection de 8 super-livrets : Allianz Banque, Binckbank, Bforbank, Boursorama Banque, Fortuneo, ING Direct, Monabaq.
Un 2nd tableau fait une étude comparative des rendements nets de frais de gestion de 10 contrats d'assurance vie en euros de 2007 à 2009 : Altaprofits, Apicil assurances, Boursorama, Epatrimoine, Fidelity international, Fortuneo, Hedios patrimoine, ING Direct, LinXea, Placement direct.

Protection renforcée en cas de vol ou de perte de carte, opérations moins chères à l’étranger, mise en place d’un service pour faciliter la concurrence…
Sous la pression des consommateurs et de Bruxelles, les pratiques des banques évoluent.
Cet article présente les nouvelles règles et pratiques bancaires :

• des packages bancaires de plus en plus concurrencés par des services à la carte
• des opérations à l'étranger moins chères et bientôt plus rapides
• les frais pour incidents de paiement en partie plafonnés
• la protection renforcée en cas de perte, vol ou usage frauduleux de carte bancaire
• les démarches facilitées mais souvent onéreuses pour changer de banque

Un tableau comparatif évalue le coût annuel d'un compte courant (avec ou sans package) pour un client type dans 5 banques nationales et 3 régionales : nom du package et tarif annuel, coût des services bancaires avec ou sans package, écart entre les 2.
Un 2ème tableau compare le coût des opérations par carte bancaire hors zone euro dans 8 établissements bancaires : coût d'un retrait à un automate - DAB en % du montant, coût d'un paiement en % du montant, coût total.
Deux autres tableaux donnent les frais de forçage pour insuffisance de provision (coût par opération, coût maximal) et les frais de transfert vers une autre banque d'un PEA et d'un PEL pratiqués par 8 banques.
Un encadré évoque l'intérêt limité de la souscription d'une assurance spécifique "moyens de paiement".

Pour recouvrer des loyers impayés, le bailleur peut faire appel à un huissier. L’officier ministériel devra délivrer au locataire défaillant un commandement de payer et alerter la caution. Le délai de prévenance passé, si le locataire est toujours défaillant, l’huissier pourra procéder à une assignation devant le tribunal. Tous ces actes ont un coût, fixé par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, en fonction de leur nature et de la valeur des sommes à recouvrer.
Cet article donne le détail de la facture à la charge du propriétaire :

• les frais fixes : droit fixe forfaitaire pour les actes et formalités, frais de déplacement et des droits fiscaux
• les frais variables : droit d'engagement des poursuites (DEP), droit pour le recouvrement et l'encaissement des fonds (DRE), honoraires libres, frais divers...
  

Il est complété de tableaux présentant les frais fixes pour une créance de 128 à 1280 euros et pour une créance supérieure à 1280 euros (commandement de payer, dénonciation de la caution, assignation, dénonciation au préfet, signification du jugement), ainsi que le compte détaillé des frais d'huissier selon que l'arriéré est de 1200 euros ou de 3600 euros et qu'il y a ou pas assignation.

Qui n’a pas en mémoire un chantier catastrophique alliant malfaçons, retards, dépassement de devis, voire, dans les cas extrêmes, faillite de l’entrepreneur ? Loin d’être une fatalité, ces écueils peuvent être évités en s’entourant d’un certain nombre de précautions au moment de sélectionner un professionnel.
Si les caractéristiques des matériaux ou équipements installés sont généralement très encadrés – normes, labels et autres certifications – il n’en est pas de même pour les entreprises du bâtiment.
Pour un chantier de petite taille ou ne nécessitant de faire appel qu’à une compétence unique (peinture, par exemple), il possible de se débrouiller seul. Pour mettre toutes les chances de son coté, mieux vaut demander deux ou trois devis à des artisans ayant pignon sur rue, affiliés à un organisme professionnel (FFB ou Capeb, par exemple) et détenteurs d’une qualification professionnelle (Qualibat ou Qualifelec, entre autres). A noter : les sites internet de devis en ligne peuvent se révéler un précieux allié pour trouver des professionnels compétents.
Lorsqu’un chantier modeste, nécessite de faire appel à plusieurs corps d’état – rénover une salle de bains par exemple, requiert l’intervention d’un carreleur, un peintre, un plombier, un électricien voire un menuisier plaquiste – il peut être judicieux de faire appel à un courtier en travaux. Ce dernier, après une visite in situ, présente au maître d’ouvrage un ou deux devis par corps de métier et peut, le cas échéant, servir de médiateur pendant les travaux. Le courtier étant rémunéré par les entreprises partenaires, sa prestation est généralement gratuite.
En revanche, pour un chantier d’envergure, une rénovation complète ou un agrandissement par exemple, mieux vaut laisser à un architecte ou un maître d’œuvre le soin de recruter les entreprises et de chapeauter les travaux. Cette intervention à un coût - de 10 à 13 % du budget global du chantier – qui est en général récupéré sur des devis. Ceux-ci sont, en effet, plus âprement négociés par un professionnel qu’ils ne le seraient par un particulier !

Un premier encadré traite des garanties auxquelles un particulier peut prétendre lorsque les travaux se passent mal (dysfonctionnement, retards etc.).
Un second encadré revient sur les sites de devis en ligne et un troisième et dernier encadré recense les 10 « bonnes » questions à poser à un artisan avant de s’engager.

Rectificatif paru dans le n° 1047 du Particulier de mars 2010, page 19 : Ce ne sont pas les équipements qui bénéficient des appellations délivrées par Qualit'EnR (Qualibois, Qualisol, QualiPV et QualiPAC) mais les entreprises. Pour en savoir plus : qualit-enr.org.

Avec la crise, les copropriétaires éprouvent de plus en plus de difficultés à payer leurs charges et sont soucieux de maîtriser leurs dépenses.
Cet article donne, poste par poste, tous les conseils pour diminuer ses charges de copropriété :

• chauffage : s'appuyer sur un bilan énergétique simplifié, vérifier le contrat de chauffage, responsabiliser les copropriétaires et faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) de l'immeuble ;
• eau froide : comparer les consommations de l'immeuble sur plusieurs années, détecter les fuites d'eau, prévoir la pose de compteur individuel d'eau froide ;
• contrats d'entretien : renégocier les contrats à l'échéance, établir un cahier des charges, maîtriser les augmentations ;
• assurances : vérifier que la prime correspond à la superficie, veiller au bon entretien de l'immeuble pour modérer le montant de la prime ;
• ascenseur : réclamer un entretien toutes les 6 semaines, exiger l'affichage du certificat de passage du technicien ;
• frais de syndic : engager son syndic à respecter la liste de tâches de gestion courante du Conseil national de la consommation (CNC).

Une planche permet de décrypter un tableau comptable d'évolution de charges de copropriété.
Trois témoignages de copropriétaires ayant fait baisser le montant de leurs charges complètent cet article : choix d'un syndic non professionnel, suppression de fuite d'eau, diminution des charges de chauffage.

Enfants spoliés de leur héritage, conjoint évincé de la succession de son époux, l’assurance vie est parfois source de conflits familiaux. Elle autorise, en effet, les souscripteurs à contourner les droits des héritiers réservataires. Les moyens de défense dont ceux-ci disposent, bien que limités, méritent examen.
Cet article décrit les différentes voies de recours ainsi que les arguments que peuvent mettre en avant les héritiers lésés pour que le montant de l'assurance vie soit réintégré dans la succession :

• démontrer le caractère exagéré des primes ou l'inutilité du contrat d'assurance vie
• obtenir des informations sur les contrats souscrits (déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), notaire, saisie du tribunal de grande instance)
• recours devant les tribunaux pour réintégrer les capitaux dans la succession
• une clause bénéficiaire bien rédigée reste la meilleure protection du conjoint et des enfants
• pour les familles recomposées, prévoir des contrats distincts pour les enfants issus de deux unions
• les contrats de capitalisation peuvent compléter avantageusement une assurance vie

Plusieurs cas pratiques jugés ou en cours d'être jugés par les tribunaux, complètent cet article : un père avantage sa maîtresse au détriment de son fils unique, un mari avantage sa soeur et sa nièce au détriment de son épouse (cass. 17/06/2009), un père avantage ses petites-filles au détriment de sa fille (Cass. 12/03/2009), une mère avantage sa soeur au détriment de sa fille (Cass. 17/09/2009).
Une planche démontre l'intérêt du régime matrimonial, notamment de le régime de communauté de biens, pour limiter les excès de l'assurance vie : le contrat souscrit par le défunt au bénéfice du conjoint survivant échappe à la communauté, c'est un bien commun, le conjoint a également des droits sur le contrat souscrit par son époux en cas de divorce.

Le chèque emploi-service universel (Cesu) a été créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 afin de faciliter l’embauche, par les particuliers, dans le secteur des services à la personne. Toutefois, le particulier employeur ne doit pas perdre de vue qu’il est soumis au droit du travail.
Cet article décrit la procédure à suivre par l'employeur pour être en règle avec le droit du travail :

• respecter les conditions posées : services concernées (pour les personnes âgées dépendantes, les handicapés, la garde des enfants, toutes personnes), contrat de travail, salaire
• choisir le moyen de paiement : Cesu déclaratif (ou bancaire), Cesu préfinancé en tout ou partie par un organisme (employeur, comité d'entreprise, mutuelle, caisse de retraite, conseil général, etc.)
• bénéficier des avantages fiscaux : crédit d'impôt ou réduction d'impôt
• respecter le droit du travail en cas de licenciement : entretien préalable, délai de préavis, indemnité de licenciement.

Le prix de revient d’une voiture dépend de son prix d’achat et de revente. D’où l’importance, pour les véhicules neufs, de la remise et du bonus ou malus écologique. Mais les occasions récentes sont aussi très compétitives.
Cet article donne des conseils pour réaliser les meilleures affaires :

• la plupart des voitures neuves sont vendues à prix bradé (remise, réduction de prix)
• les courtiers proposent des ristournes souvent imbattables mais proposent un choix limité de modèles
• les concessionnaires accordent des rabais plus ou moins élevés selon les modèles
• les occasions récentes, voitures quasiment neuves, sont vendues par les professionnels à des prix attractifs
• la dépréciation du véhicule sur le marché de l'occasion représente le 1er poste dans un budget automobile
• les dépenses d'entretien s'accroissent au fil des ans
• le neuf est souvent plus économique que l'occasion, en raison des remises pratiquées par les professionnels et malgré la baisse du bonus écologique.

Des fiches comparatives du prix de revient (prix d'achat après remise pour les voitures neuves, dépréciation et coût d'entretien) de 10 voitures achetées neuves ou d'occasion, complètent cet article.
Un encadré présente les valeurs du bonus / malus écologique en 2010, selon les émissions de CO² (décret n° 2009-1581 du 18/12/2009).

La vente de cuisines équipées est soumise aux lois de la vente aux consommateurs. Il s’agit notamment des dispositions encadrant le démarchage à domicile (art. L. 121-21 du code de la consommation), des possibilités d’annulation de la commande (art. L. 121-25 et L. 114-1 du même code), ou des sanctions en cas de mauvaise exécution (art. 1147 du code civil).
Compte tenu des sommes en jeu, les juges vérifient que le client n’a pas subi de pressions lors de la commande, que celle-ci a donné lieu à un devis suffisamment précis. Ils sont souvent amenés à trancher des conflits relatifs au non-respect des délais. Ils accordent des indemnités aux clients ayant subi des retards ou des malfaçons.
Cet article propose une sélection de jurisprudences relatives aux litiges avec les cuisinistes :

• en cas de démarchage, le cuisiniste est soumis à des règles strictes
• les agissements frauduleux des professionnels de l'installation de cuisine sont lourdement sanctionnés
• pour que le contrat soit valable, il faut que le bon de commande soit suffisamment clair et précis
• le cuisiniste doit respecter les délais prévus dans le contrat
• en cas de mauvaise ou de non-exécution de la commande, le cuisiniste est responsable.

Cette fiche explique le mécanisme de la grille des salaires minimaux prévus par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Elle indique qui est concerné, comment les salaires sont fixés et quel est le niveau de salaire à appliquer.
Elle est illustrée d'un exemple de calcul de salaire net majoré de 10 % pour les congés payés lorsque l'employeur paie par chèque emploi-service universel (Cesu).