La réforme constitutionnelle du 23juillet 2008, complétée par la loi n°2009-1523 du 10décembre 2009, prévoit qu’à partir du 1ermars 2010, les justiciables pourront saisir le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une procédure en cours s’ils estiment qu’une loi est contraire à leurs droits et libertés.
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