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Nouvelle étape clé dans la refonte de la carte judiciaire

Nouvelle étape clé dans la refonte de la carte judiciaire
Février 2010
Le Particulier n° 1046, article complet.

Depuis le 1er janvier 2010, 178 tribunaux d’instance sur 473, soit plus du tiers des juridictions existantes, ont fermé leurs portes. Cette suppression résulte d’un décret du 15 février 2008 (n° 2008-145, JO du 17) modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Il s’agit d’une étape supplémentaire dans la refonte de la carte judiciaire lancée en 2007 par Rachida Dati, ancienne garde des Sceaux. En décembre 2008, 62 conseils des prud’hommes avaient déjà été supprimés.

De nouvelles fermetures de tribunaux en 2011

Vingt-trois tribunaux de grande instance fermeront en janvier 2011, deux d’entre eux – Belley (Ain) et Millau (Aveyron) – ont déjà fermé par anticipation. Le but de cette réforme est de moderniser la carte judiciaire, dont le maillage n’avait pas été revu depuis le xixe siècle. Estimant que nombre de tribunaux n’étaient plus assez actifs, le gouvernement a décidé de les fermer afin d’optimiser le coût de la justice pour les contribuables. À court terme, cette modernisation va toutefois coûter à l’État environ 427 millions d’euros sur 5 ans, dont 385 millions pour les achats immobiliers et les travaux liés à la réorganisation.

Une justice plus éloignée géographiquement

Pour les particuliers, la fermeture du tribunal d’instance le plus proche de leur domicile imposera de se déplacer parfois d’une centaine de kilomètres, pour des affaires traitées à ce niveau de juridiction (litiges portant sur un montant de 4 000 à 10 000 €, tutelles des majeurs, surendettement, contraventions). « Le gouvernement estime que le maillage du territoire reste satisfaisant. Or ce n’est pas le cas dans certaines régions », déplorent Anne Caron- Deglise et Philippe Flores, vice-présidents de l’Association nationale des juges d’instruction (Anji). Le Massif central et la zone entre Reims et Dijon paraissent, notamment, mal desservis. En outre, les effectifs diminuent, puisque 27 juges d’instance et 205 greffiers ne sont pas remplacés, ce qui, ajouté aux effets de la réorganisation, risque de ralentir l’exercice de la justice.
Pour savoir de quel tribunal vous dépendez, rendez-vous sur www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr.


Mots-clés :

JUGE DE PROXIMITE , TRIBUNAL D'INSTANCE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE




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