Emploi des seniors: les PME disposent de 3 mois pour agir
Les PME ont jusqu’au 31mars pour conclure un accord sur l’emploi des plus de 55ans. Les entreprises d’au moins 50salariés doivent soit signer un accord avec les représentants des salariés, soit être couvertes par un accord de branche, soit mettre en place un plan d’action. Des pénalités d’1% de la masse salariale sont prévues (art.L. 138-24 à L. 138-28 du code de la Sécurité sociale).
