Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Assurance vie > Certains contrats d’assurance vie peuvent être remboursés

Certains contrats d’assurance vie peuvent être remboursés

Certains contrats d’assurance vie peuvent être remboursés
Février 2010
Le Particulier n° 1046, article complet.

Les assurés ayant souscrit une assurance vie avant le 1er mars 2006 peuvent renoncer à leur contrat et obtenir le remboursement des sommes investies si leur assureur ne leur a pas remis de notice d’information indépendante de leur contrat. La Cour de cassation a, en effet, affirmé, le 7 mars 2006, que, dans ce cas, la renonciation pouvait être exercée sans limitation de délai. Le Journal du Dimanche dans son édition du 3 janvier s’est fait l’écho du regain d’intérêt des épargnants pour ce moyen d’effacer leurs pertes.

Comment exercer son droit de renonciation

En théorie, pour renoncer à son contrat, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur, en s’appuyant sur l’ancien article L. 132-5-1 du code des assurances (un modèle de lettre est sur www.leparticulier.fr, espace abonnés, outils pratiques, bonus du n° 1046). L’assureur a trente jours pour rembourser les sommes investies. Au-delà, il doit verser des intérêts. En pratique, votre assureur refusera ou tardera peut-être à s’exécuter. « Notre département en charge des relations avec les assurés enregistre un nombre régulier de réclamations depuis les arrêts de la Cour de cassation », témoigne Marc Vaucher, commissaire contrôleur de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam). En cas de difficultés, vous pouvez alerter ce département du droit du contrat et des relations avec les assurés (DDCRA : 01 55 50 41 41, 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09). L’Acam a informé les assureurs sur la nécessité de provisionner ce risque de litiges ou de régulariser l’information délivrée aux assurés. Cette régularisation n’est valable que si l’assureur peut prouver la réception par l’assuré de la notice (par l’envoi en recommandé avec avis de réception).

Seul le rachat total du contrat prive l’assuré de cette faculté

Ni la mauvaise foi de l’assuré, ni des arbitrages ou des avances, ni même (la question est plus controversée) des rachats partiels réalisés avant la renonciation ne justifient le refus de votre assureur. En revanche, précise Me Jacques Voche, avocat à Châtellerault, auteur d’un article sur ce sujet sur son blog (avocats.fr/space/jacques.voche), « la renonciation n’est plus possible si l’assuré a procédé au rachat total de son contrat (ndlr : cass. civ. 2e du 19.2.09, n° 08-12.280). »


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , OBLIGATION D'INFORMATION




Outils pratiques :
 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier