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Déménagement : 10 jours pour faire une réclamation

Février 2010
Le Particulier n° 1046, article complet.

En cas de litige lors d’un déménagement, la casse d’un objet, par exemple, les particuliers disposent maintenant de 10 jours pour faire une réclamation, contre 3 jours précédemment (loi n° 2009-1503 du 8.12.09 ; JO du 9, relative aux transports). Ce délai court à compter de la réception des objets. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec AR dans les 10 jours. Ceci vaut même si vous n’avez pas exprimé de réserves le jour du déménagement.


Mots-clés :

DELAI DE RECOURS , DEMENAGEMENT , LITIGE




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