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Scellier outre-mer : les plafonds de loyers enfin fixés

Février 2010
Le Particulier n° 1046, article complet.

Le décret précisant les plafonds de loyers applicables aux investissements Scellier réalisés outre-mer est enfin paru (n° 2009-1672 du 28.12.09, JO du 30, consultable sur votre espace abonnés, outils pratiques, bonus du n° 1046). En Polynésie française et Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, les maxima sont fixés à 15,10 €/m² avec le dispositif « classique » et à 12,60 €/m² avec l’« intermédiaire ». Dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte, ils s’établissent à 11,90 €/m² en « classique » et à 9,50 €/m² en « intermédiaire ».


Mots-clés :

DOM-TOM , INVESTISSEMENT LOCATIF , PLAFOND DE RESSOURCES , SCELLIER




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