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Donations : les droits sont restitués si le donataire décède

Février 2010
Le Particulier n° 1046, article complet.

Les biens donnés par des parents à un enfant sans descendants reviennent de plein droit dans leur patrimoine si cet enfant décède avant eux. Depuis le 1er janvier 2010, les parents peuvent réclamer au fisc la restitution des droits de donation. La demande doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant le décès.


Mots-clés :

DONATION , DROIT DE DONATION , ENFANT , PARENT




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