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La nouvelle garantie des risques locatifs est en place

Février 2010
Le Particulier n° 1046, article complet.

La nouvelle garantie des risques locatifs (GRL) est opérationnelle depuis le 27 décembre 2009 (décrets n° 2009-1620 ; 2009-1621 ; 2009-1623 du 23.12.09 ; JO du 26.12, disponibles sur votre espace abonnés, outils pratiques, bonus du n° 1046). Elle devrait faciliter l’accès au logement des locataires et sécuriser les bailleurs privés. Pour y avoir accès, il faut réunir 3 conditions : souscrire la GRL auprès d’un assureur ayant signé une convention avec l’Association pour l’accès aux garanties locatives (Apagl), demander un loyer mensuel n’excédant pas 2 000 €, charges comprises, et ne représentant pas plus de 50 % des revenus du locataire. La GRL, dont le montant de la prime est désormais libre, couvre les loyers et charges impayés, les frais de contentieux (plafonnés à 70 000 € TTC) ainsi que les dégradations à hauteur de 7 700 € TTC (3 500 € en meublé). À noter : l’entrée en vigueur du nouveau dispositif sonne le glas de la garantie Loca-Pass.


Mots-clés :

GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS , GRL




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