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Les frais pour incidents de paiement, en partie plafonnés

Les pouvoirs publics tentent, depuis plusieurs années, de limiter les sommes facturées aux clients en situation financière difficile. Depuis juillet2002, le coût du rejet d’un chèque inférieur à 50€ ne doit pas dépasser 30€. Et, depuis le mois de mai2008, la facturation maximale d’un rejet est fixée à 50€ pour un chèque supérieur à 50€, et à 20€ pour un prélèvement (art. D131-25 et D133-6 du CMF). Un moindre mal. En revanche, certaines autres pratiques tarifaires perdurent, et ne sont, quant à elles, assorties d’aucun garde-fou légal. Très souvent, un client bénéficie d’un découvert autorisé (parfois dénommé «facilité de trésorerie»), d’un montant généralement compris entre 200 et 3 000€, variable selon son profil, sa banque, son type de carte bancaire et l’éventuel package qu’il a souscrit.
Certes, la mise en place d’un découvert autorisé est presque toujours accordée gratuitement aux détenteurs d’un package bancaire. Mais elle est aussi parfois facturée hors forfait: c’est notamment le…

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