Saisies sur salaire: le barème est inchangé pour 2010
Les tranches du barème des saisies sur salaire applicable en 2010 restent identiques à celles de 2009 (à consulter
sur www.leparticulier.fr, indices et chiffres, rubrique «divers»). Le débiteur doit, par ailleurs, disposer d’un solde insaisissable sur son compte (460,09€) sans qu’aucune démarche de sa part ne soit nécessaire auprès de sa banque (décret n° 2009-1694 du 30.12.09, JO du 31).
