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Les avantages fiscaux soumis à des règles plus sévères

La loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 abaissent le plafonnement global des niches fiscales et durcissent les modalités de calcul du bouclier fiscal.

Un plafond moins généreux pour les revenus de 2010

Le plafonnement des niches fiscales est applicable pour la première fois cette année aux revenus perçus en 2009. Il consiste à limiter l’ensemble des avantages fiscaux auxquels un foyer peut prétendre à 25 000€, majorés de 10% du revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2010 ramène ce plafond à 20 000€ et à 8% du revenu net global à compter de l’imposition des revenus de 2010. Ce nouveau plafond ne s’appliquera ni aux réductions d’impôt Scellier ni aux investissements locatifs dans une résidence services, si une promesse d’achat ou un compromis de vente ont été signés avant le 1erjanvier 2010, ni aux réductions d’impôt pour investissements dans les DOM-COM, si la décision d’investir a été prise avant le 1erjanvier 2010.

Un calcul du bouclier fiscal plus rigoureux

Le bouclier fiscal permet de plafonner les impôts payés par un contribuable à 50% de ses revenus. L’assiette des revenus pris en compte dans le calcul a été élargie. À partir de 2011, pour le calcul du bouclier fiscal sur les revenus de 2009 et prenant en compte les impôts et prélèvements sociaux payés en 2009 ou en 2010, les dividendes soumis au barème progressif devront être retenus pour leur montant brut, c’est-à-dire avant la déduction des abattements de 40% et de 1 525€ (3 050€ pour un couple). Les dividendes perçus en 2009 ne seront retenus qu’à hauteur de 70% de leur montant, ceux perçus en 2010 à hauteur de 80% et ceux de 2011 à hauteur de 90%. Devront aussi être ajoutés aux revenus pour le calcul du bouclier: les moins-values de cession de valeurs mobilières constatées au cours des 10années antérieures imputées sur les plus-values imposables de l’année (uniquement lorsque le seuil annuel de cession des valeurs mobilières est franchi) et les déficits des années antérieures imputables sur des revenus de même nature ou sur le revenu global du contribuable.

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