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La revalorisation des rentes viagères est fixée à 1,2 %

La revalorisation des rentes viagères est fixée à 1,2 %
Février 2010
Le Particulier n° 1046, article complet.

L’arrêté du 4 décembre 2009 (JO du 12) fixe à 1,2 % le taux de revalorisation applicable en 2010 aux rentes viagères constituées entre particuliers, aux rentes attribuées en réparation d’un préjudice et aux rentes versées aux anciens combattants, lorsqu’aucune clause contractuelle d’indexation n’a été fixée. Pour calculer la majoration, il suffit d’appliquer au montant initial de la rente le pourcentage qui correspond à l’année où la rente a été constituée. Ainsi, pour une rente mensuelle de 200 €, constituée en 1980, la rente revalorisée est de 420 € (200 + 200 x 110/100).


Mots-clés :

RENTE VIAGERE




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