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Retraite d'office : de nouvelles limites applicables

Février 2010
Le Particulier n° 1046, article complet.

Depuis le 1er janvier, un employeur ne peut plus mettre un salarié à la retraite sans son accord avant ses 70 ans (art. 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, n° 2008-1330). En outre, un fonctionnaire occupant un emploi « actif » (infirmière, surveillant de prison…) peut demander à être maintenu en activité jusqu’à 65 ans (au lieu de 55 ou 60 ans), s’il est apte (décret n° 2009-1744 du 30.12.09, JO du 31).


Mots-clés :

FONCTIONNAIRE , RETRAITE , SALARIE




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