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L’employeur ne peut pas lire les fichiers « personnels »

Février 2010
Le Particulier n° 1046, article complet.

Il ne suffit pas qu’un salarié nomme ses fichiers informatiques en utilisant son nom, son prénom ou ses initiales pour qu’ils soient considérés comme privés et protégés du regard de son employeur. C’est, en substance, ce que vient de décider la Cour de cassation dans une affaire opposant un salarié à son employeur, qui avait consulté ses fichiers sur son poste de travail, en présence d’un huissier (pourvoi n° 07-43877 du 21.10.09). Le dossier était intitulé « JM », les initiales du salarié, mais, pour les magistrats, les fichiers créés par un salarié sur son ordinateur sont « présumés avoir un caractère professionnel », sauf s’ils sont identifiés spécifiquement comme personnels. Ainsi, la solution pour distinguer des données privées sur un outil informatique professionnel est d’estampiller clairement les fichiers concernés « personnel ».


Mots-clés :

EMPLOYEUR , FICHIER NOMINATIF , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE , SALAIRE




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