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Les litiges liés aux cuisines équipées

Les litiges liés aux cuisines équipées
Février 2010
Le Particulier n° 1046, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : la vente de cuisines équipées est soumise aux lois de la vente aux consommateurs. Il s’agit notamment des dispositions encadrant le démarchage à domicile (art. L. 121-21 du code de la consommation), des possibilités d’annulation de la commande (art. L. 121-25 et L. 114-1 du même code), ou des sanctions en cas de mauvaise exécution (art. 1147 du code civil). La jurisprudence : compte tenu des sommes en jeu, les juges vérifient que le client n’a pas subi de pressions lors de la commande, que celle-ci a donné lieu a un devis suffisamment précis. Ils sont souvent amenés à trancher des conflits relatifs au non-respect des délais. Ils accordent des indemnités aux clients ayant subi des retards ou des malfaçons.

Après avoir été sollicitée chez moi, j’ai commandé une cuisine équipée il y a 2 jours. Puis-je encore renoncer à cet achat ? Oui

En cas de démarchage, le cuisiniste est soumis à des règles strictes

Le client démarché ‑ même à sa demande - chez lui, à son travail ou dans un lieu non destiné à la commercialisation, bénéficie des règles protectrices du code de la consommation.

L’acheteur a 7 jours pour changer d’avis

Ce délai court à compter de la signature du contrat. Le consommateur a alors 7 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (art. L. 121-25 du code de la consommation). Le lieu où le contrat a été signé est donc déterminant. Les juges ont ainsi estimé que le vendeur contacté par l’acheteur dans une foire, mais qui avait vraisemblablement fait signer le bon de commande au client à son domicile lors de la prise de mesures, était soumis au délai de rétractation (CA de Montpellier du 3.12.02, n° 01/04241). En revanche, le consommateur qui a signé un bon de commande pour une cuisine dans un salon de l’habitat ne dispose d’aucune faculté de rétractation, car il s’agit d’un lieu destiné à la commercialisation. Sur le recto du contrat était, en effet, cochée la case « foire ou salon » pour indiquer le lieu de la signature. Et le fait que le contrat comporte un formulaire de rétractation (pour les hypothèses de démarchage à domicile) n’empêche pas que le client se trouve engagé dès sa signature (CA de Toulouse du 8.6.06, n° 05/02589). La même solution a été adoptée dans une affaire où le contrat avec le cuisiniste avait été signé dans une foire (CA de Riom du 15.1.09, n° 08/01388).

Le cuisiniste ne peut pas percevoir d’argent tout de suite

Dans le cas où il y a démarchage, le code de la consommation interdit au professionnel de recevoir un quelconque versement avant l’expiration du délai de rétractation (art. L. 121-26).
Si le cuisiniste encaisse, par exemple, un chèque d’acompte pendant cette période, le client peut obtenir l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées (cass. civ. 1re du 7.10.98, n° 96-17829). Peu importe, même, que le paiement ne soit pas effectif : le seul fait d’avoir remis un chèque ou signé une autorisation de prélèvement avant l’issue du délai de réflexion rend le contrat nul (cass. civ. 1re du 21.11.06, n° 05-20706). Encore faut-il réussir à prouver la date de remise du moyen de paiement, ce qui n’est pas toujours évident. Un juge a ainsi refusé d’annuler un contrat car, si le chèque d’acompte était bien daté du jour du contrat, cela ne suffit pas à prouver qu’il a été remis au cuisiniste à cette date. Le bon de commande stipulait, en effet, que l’acompte était « à percevoir » et une confirmation de commande signée par les acheteurs postérieurement au délai de 7 jours précisait que l’acompte était remis « ce jour » (CA de Montpellier du 17.12.02, n° 00/05106).

Ma mère très âgée a signé à son domicile le contrat d’un cuisiniste qui s’est fait remettre un chèque. Peut-on porter plainte ? Oui

Les agissements frauduleux des professionnels de l’installation de cuisine sont lourdement sanctionnés

Parfois, le comportement du cuisiniste s’assimile à une infraction pénale, pouvant mener à une condamnation assez lourde.

Le mensonge et les pressions sont sanctionnés

Une enseigne de meubles promettait ainsi sur ses plaquettes publicitaires un « aménagement sur mesure », mais certains meubles, conçus sans qu’aucun métré ait été effectué, s’avéraient impossibles à poser. En outre, elle promettait des ristournes qui étaient impossibles à vérifier en l’absence d’affichage clair des prix, des délais de livraison qui n’étaient pas tenus, des notices qui n’étaient pas été délivrées et des cadeaux dont les clients ne voyaient pas la couleur. Ses dirigeants ont donc été condamnés pour publicité mensongère (art. L. 121-1 du code de la consommation) à des peines de plusieurs mois d’emprisonnement avec sursis, et jusqu’à 10 000 € d’amende (cass. crim. du 18.3.08, n° 07-82792). Le professionnel peut également être condamné pour abus de faiblesse. Tel est le cas s’il a profité d’une déficience physique ou mentale du client pour lui faire signer une commande de 14 122 € en le manipulant ou en faisant pression sur lui et sur sa mère (cass. crim du 12.2.02, n° 01-81032). Dans cette affaire, le salarié démarcheur a été condamné à 100 jours-amendes de 15 €, soit 1 500 € d’amende.

Le non-respect des règles du démarchage est réprimandé

Le cuisiniste qui ne respecte pas les règles protectrices du consommateur dans le cadre d’un démarchage encourt une peine d’emprisonnement d’un an et une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € ou l’une de ces deux peines seulement, ainsi que certaines interdictions d’exercer (art. L. 121-28 du code de la consommation). Ont ainsi été condamnés à des amendes, des représentants d’un cuisiniste qui s’étaient fait remettre lors d’un démarchage à domicile, trois chèques pour des encaissements échelonnés, même si le premier encaissement était intervenu après l’expiration du délai de 7 jours (cass. crim. du 12.2.02, précité).

Le bon de commande ne précisait pas que la pose serait facturée à part, et il n’était accompagné d’aucun plan technique. Puis-je demander l’annulation du contrat  ? Oui

Pour que le contrat soit valable, il faut que le bon de commande soit suffisamment clair et précis

Un bon de commande qui n’est pas assez précis peut être annulé. Un couple avait signé un bon de commande d’une cuisine pour un peu plus de 16 000 €. Il était impossible de savoir, à sa lecture, ce qu’englobait ce montant : fourniture des meubles, aménagements nécessaires de la cuisine pour recevoir les meubles et/ou pose de la cuisine commandée. Les clauses du contrat se contredisaient et les différents éléments achetés n’étaient pas détaillés. Le couple ne pouvait donc pas savoir avec exactitude ce qu’il avait commandé et à quoi correspondait le prix prévu. Estimant que, dans ces circonstances, les parties ne s’étaient pas réellement mises d’accord sur la prestation achetée et sur son prix, la cour d’appel a prononcé la nullité du contrat (CA de Poitiers du 28.3.07, n° 06/00819). Les juges considèrent d’ailleurs que, dès lors que le contrat inclut la pose de la cuisine, le bon de commande doit comprendre, sous peine de nullité, un plan d’implantation précis avec les dimensions exactes des meubles, signé et approuvé par les clients (CA de Grenoble du 15.12.08, n° 06/03612).

Le cuisiniste a un devoir d’information

Le professionnel a l’obligation de se renseigner sur les besoins de son client et de le conseiller sur les contraintes de la cuisine commandée par rapport à la configuration des lieux pour lui permettre de s’engager en connaissance de cause (art. L. 111-1 du code de la consommation, CA de Grenoble du 15.12.08 précité). Les tribunaux estiment que le cuisiniste qui omet, par exemple, de signaler à ses clients la nécessité de refaire le carrelage à leurs frais après la pose de la cuisine est fautif (cass. civ 3e du 28.1.03, n° 01-15494).

Un mois après la date prévue au contrat, le cuisiniste ne m’a pas livré. Puis-je annuler la commande ? Oui

Le cuisiniste doit respecter les délais prévus dans le contrat

Tout client peut annuler une commande dont le retard excède 7 jours, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L.114-1 du code de la consommation), et récupérer l’acompte qu’il a versé. Mais il ne peut exercer ce droit que pendant un certain délai.

Le client a 60 jours pour annuler une commande en retard

Ce délai court à chaque fois que le professionnel propose une nouvelle date de livraison. Les juges l’ont rappelé dans une affaire où un cuisiniste n’avait pas livré dans les délais prévus et où les clients, de leur côté, n’avaient pas annulé la commande. Lorsque le cuisiniste a repris contact avec ses clients, 4 ans plus tard, pour effectuer la livraison, ces derniers ont annulé immédiatement leur commande. La cour a validé cette annulation, intervenue dans les 60 jours de la proposition d’une nouvelle date de livraison par le professionnel (CA de Riom du 26.2.09, n° 08/01472). La question s’est posée de savoir comment ce délai pouvait courir lorsque le contrat ne prévoit pas de date précise de livraison. Dans une affaire où le contrat fixait la livraison à « novembre 2001 », sans préciser quel jour, les juges ont considéré que cette imprécision s’apparentait à une absence de date. Les clients n’étaient donc pas enfermés dans le délai de 60 jours prévu par le code : ils pouvaient annuler leur commande tant qu’ils n’étaient pas livrés (CA de Nancy du 16.10.06, n° 04/03235).

Le client peut demander une indemnisation

Une cliente dont la cuisine avait été livrée, mais de manière incomplète (absence de plaques à induction, de poignées, aération non fixée, etc.), a ainsi obtenu, en plus des pénalités de retard qui étaient prévues par le contrat (200 €), une indemnisation de 1 600 € pour le défaut de conformité, auxquels se sont ajoutés 800 € en dédommagement du trouble de jouissance subi (CA de Lyon du 2.2.06, n° 04/06533). Dans une autre affaire, un couple dont le déménagement avait été repoussé à cause du retard dans l’installation de leur cuisine a obtenu 7 000 € en réparation du préjudice causé (CA de Lyon du 6.7.05, n° 03/05995).

Le plan de travail, posé il y a à peine 2 semaines, est déjà très abîmé. Puis-je exiger son remplacement ? Oui

En cas de mauvaise ou de non-exécution de la commande, le cuisiniste est responsable

Le cuisiniste doit répondre des vices cachés et du défaut de conformité des travaux effectués ou des meubles posés. Il pèse également sur lui un devoir de conseil.

Les travaux doivent être correctement effectués

Le professionnel doit réaliser et livrer une cuisine exempte de tout vice, c’est une obligation de résultat. Chargé de la fourniture et de la pose d’une cuisine, un entrepreneur a ainsi été tenu responsable des taches apparues sur le plan de travail un mois après sa pose, le sous-traitant auquel il avait fait appel ayant oublié d’appliquer un traitement antitache indispensable (CA de Nancy du 26.3.07, n° 03/01970). Le professionnel engage également sa responsabilité dans l’hypothèse où les travaux sont incomplets, même si les éléments manquants sont accessoires comme une façade de lave-linge ou des boutons de porte (CA de Lyon du 1.6.06, n° 05/02575). En revanche, le client qui a effectué lui-même la pose, ne peut ensuite reprocher au cuisiniste le gonflement du plan de travail, conséquence de l’humidité due à l’absence de joint de silicone (CA de Colmar du 14.12.05, n° 03/05715).
En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre le remplacement de l’objet et une indemnité. C’est seulement s’il n’obtient ni l’un ni l’autre dans le mois suivant sa réclamation, et si le défaut de conformité est majeur, qu’il pourra demander l’annulation du contrat, c’est-à-dire le remboursement du prix total et la remise en état des lieux. Les juges l’ont rappelé dans une affaire où le couple qui avait commandé une cuisine s’était plaint de sa teinte, légèrement différente de celle qu’il avait choisie. Pour les juges, le grief n’était pas assez important pour entraîner la nullité du contrat (CA de Caen du 30.10.08, n° 07/03469).

Le cuisiniste a un devoir de conseil

Un client qui avait commandé un plan de travail en granit se plaignait de modifications de la teinte aux endroits souillés par de l’eau ou de la graisse. Le cuisiniste aurait dû l’informer que cette roche était poreuse et inappropriée à un tel usage dans une cuisine. Les juges l’ont donc condamné à indemniser son client (CA de Nîmes du 2.3.04, n° 02/03192).

Diane de Tugny


Mots-clés :

CUISINISTE , DEMARCHAGE A DOMICILE , DEVIS , DEVOIR DE CONSEIL , FRAUDE , LITIGE , LIVRAISON




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