Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > Départ négocié : comment calculer les indemnités de rupture

Départ négocié : comment calculer les indemnités de rupture

Février 2010
Le Particulier n° 1046, article complet.

En cas de rupture conventionnelle d’un contrat de travail, l’indemnité versée au salarié ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Si votre convention collective prévoit une indemnité de départ plus favorable, c’est elle qui s’appliquera. Toutefois, certains secteurs (sanitaire et social, agriculture, particuliers employeurs…) ne sont soumis qu’au versement d’un montant égal aux indemnités légales (instruction DGT n° 2009-25 du 8.12.09).


Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , RUPTURE DU CONTRAT




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier