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Moins de rigidité dans le renouvellement de la carte d'identité

29/01/10 à 11:57 par DELMAS (Stéphanie)

Les préfets ont reçu instruction de renouveler les cartes d'identité des français nés à l'étranger ou de parents étrangers, même s'ils ne produisent pas de certificat de nationalité française.

Ceux qui sont nés à l'étranger ou nés en France de parents étrangers se voient demander par certains services préfectoraux des certificats de nationalité française pour obtenir le renouvellement de leur carte d'identité.

Souvent, ces certificats de peuvent pas être obtenus pour des raisons matérielles, alors même que la bonne foi de ces personnes n'est pas en jeu. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'Intérieur a donné pour instruction aux préfets d'appliquer largement le concept de "possession d'état de français". Autrement dit, lorsqu'un citoyen dispose déjà d'une carte d'identité et qu'il en demande le renouvellement, il doit lui être accordé, dès lors qu'il a toujours été reconnu comme français dans les actes de la vie courante.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Assemblée Nationale, cession ordinaire, 1ère séance du mardi 19/01/2010, JOAN CR n° 4 du 20/01/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CARTE NATIONALE D'IDENTITE , ETRANGER , NATIONALITE




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