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Les CESU sont souvent refusés par les communes

28/01/10 à 11:41 par DELMAS (Stéphanie)

Le chèque emploi service universel n'est accepté par les communes que si elles ont pris une délibération en ce sens.

Le CESU (Chèque emploi service universel) facilite les formalités de réglement des services pour les particuliers. Il sert à rémunérer les services à la personne rendus à domicile mais aussi à payer la garde d'enfants à l'extérieur du domicile, par exemple dans les crèches ou les haltes garderies.

Or, de nombreux particuliers rencontrent des difficultés pour régler avec les CESU la garde d'enfant, offertes par les communes ou leurs établissement publics locaux.

Aucun service de l'État de dispose de pouvoirs réglementaires pour intervenir en la matière. Seule la commune peut décider, par délibération, d'accepter ou non le CESU comme mode de règlement de ses prestations.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 62600, JO AN du 19/01/2010 : Cesu, collectivités locales Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHEQUE EMPLOI-SERVICE , COLLECTIVITE LOCALE




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