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Déduction des versements de la retraite du combattant pour 2010

27/01/10 à 15:03 par DELMAS (Stéphanie)

Pour la déclaration d'impôt des revenus de 2009, le montant maximal de la rente est fixé à 1694 €.

La déduction du revenu global des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant est permise. Les versements doivent être destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'État, dont le montant maximal, majoration comprise, est calculé par référence :

  • au nombre de points d'indice des pensions militaires d'invalidité et
  • à la valeur du point de ces pensions au 1e janvier de chaque année.

Pour 2009, la valeur du point s'élève à 13,55 €. Par suite, le montant maximal de la rente, y compris la majoration s'établit pour l'imposition des revenus 2009, déclarés en 2010, à 1 693,75 € arrondi à 1694 €.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Instruction 5 B-9-10 du 15/01/2010, BOI n° 11 du 25/01/2010 : Impôt sur le revenu. Charges déductibles du revenu global. Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ANCIEN COMBATTANT , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , RETRAITE




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