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Victimes de l'amiante : 4 ans pour être indemnisés par le FIVA

26/01/10 à 16:20 par DELMAS (Stéphanie)

Les victimes de l'amiante ont 4 ans pour déposer une demande d'indemnisation auprès du FIVA, selon un avis de la Cour de cassation.

La Cour de cassation vient de rendre un avis attendu par les victimes d'une exposition à l'amiante et par les juridictions qui se demandaient si la prescription applicable en la matière était de 4 ou de 10 ans.  

la haute juridiction vient d'estimer que les victimes peuvent adresser une demande d'indemnisation au FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) pendant 4 ans, à compter de la constatation de la consolidation du dommage. Dans tous les cas, le point de départ de cette prescription quadriennale ne peut pas être fixé avant le 23 octobre 2001, date de publication du décret qui a institué le FIVA.

Rappelons que le FIVA a pour mission de réparer intégralement les préjudices des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit (conjoint, enfants, parents, petits-enfants, frères et soeurs). Cette indemnisation vient compléter celle éventuellement réalisée par ailleurs, notamment par les régimes de sécurité sociale, pour assurer une réparation intégrale des préjudices.
Le FIVA évite aux victimes d'engager une procédure contentieuse. Les demandes peuvent être adressées directement par les victimes ou leurs ayants droit à :

FIVA
Tour Gallieni 2
36 avenue du Général de Gaulle
93170 Bagnolet cedex
tél. : 01 49 93 77 17 (pour toute question sur la demande d'indemnisation, de 14h à 16h15)

Pour mémoire : Le FIVA traitera les dossiers plus rapidement

Amiante : il faut avoir été salarié d’un établissement listé

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Avis de la Cour de Cass. n° 0090004P du 18/01/2010 : Les demandes d'indemnisation adressées au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par les victimes d'une exposition à l'amiante sont soumises à la prescription quadriennale Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMIANTE , FONDS DE GARANTIE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MALADIE PROFESSIONNELLE




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