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Résidence alternée : partage des allocations familiales

21/01/10 à 15:01 par DELMAS (Stéphanie)

Les parents dont les enfants résident alternativement chez leurs parents peuvent se partager les allocations familiales, même après 18 ans.

La Cour de cassation vient de confirmer que les allocations familiales se divisent entre les parents lorsque les enfants sont en résidence alternée et ce même après leur majorité.  

Un père a demandé à la CAF (Caisse d'allocations familiales) à bénéficier du partage, par moitié des allocations familiales puisque ses enfants avaient leur résidence habituelle alternée chez leurs deux parents. La CAF a refusé pour l'un des enfants parce qu'il était majeur.

Pour la Cour de cassation, le père peut prétendre à bénéficier du partage des allocations familiales puisque l'enfant étant étudiant, il a continué à vivre alternativement chez ses deux parents qui assument chacun la moitié des charges.

Pour mémoire, pour les autres prestations familiales, l'enfant doit être rattaché à l'un de ses parents : Seules les allocations familiales se partagent.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. du 14/01/2010, n° 09-13.061 : allocations familiales, résidence alternée, partage, enfants majeurs Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATIONS FAMILIALES , DIVORCE , ENFANT , ETUDIANT , RESIDENCE ALTERNEE




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