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Impôts 2010 : Les limites de la déduction de 10 % pour frais

21/01/10 à 12:01 par DELMAS (Stéphanie)

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels qui s'applique sur les salaires est encadrée de limites.

Les frais professionnels des salariés et de certains dirigeants et associés de sociétés sont pris en compte sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 %, sauf si le contribuable choisit de déduire leur montant réel.

Le montant de la déduction forfaitaire de 10 % est compris entre un minimum et un plafond.

Chaque année ces limites sont relevées. Pour les impôts 2010, c'est-à-dire l'imposition des revenus perçus en 2009, le montant minimum est de :

  • 415 € ;
  • 910 € pour les personnes inscrites auprès de Pôle emploi depuis plus d'un an.

Le montant maximum est de 13 948 €.

Pensions et retraites : des limites spécifiques

Le montant minimum de l'abattement de 10 % pour frais est de 368 €. Cette somme est appréciée par retraité ou pensionné. Le montant maximum, qui lui est calculé sur le montant total des pensions et retraites preçues par l'ensemble du foyer, est de 3 606 €.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Instruction 5 F-2-10 du 08/01/2010, BOI n° 10 du 20/01/2010 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites. Limites d’exonération des salaires des apprentis et des jeunes gens au titre d'une activité exercée pendant leurs etudes ou durant leurs congés scolaires ou universitaires. Dispositions particulières applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres élus des chambres de métiers et de l’artisanat. Actualisation pour l’imposition des revenus de 2009. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , FRAIS PROFESSIONNELS , IMPOT SUR LE REVENU




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