Economiser jusqu'à 100 000 € d'impôts en investissant dans une PME

Les particuliers, fiscalement domiciliés en France, qui rentrent dans le capital d'une PME (Petite ou moyenne entreprise) non cotée, bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % des versements effectués. Cette économie d'impôt est plafonnée à 20 000 € pour une personne seule et 40 000 € pour un couple. Au-delà, les versements excédentaires ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu sur les quatre années suivantes.

Le dispositif est renforcé lorsque l'investissement concerne une petite entreprise en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Le plafond de la réduction d'impôt est alors porté à 50 000 € et 100 000 €, sans pouvoir prétendre, dans ce cas, à un report de la fraction excédentaire des versements sur les années suivantes. Petite restriction, les sociétés ne doivent pas être en difficultés ni relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère, ou de la sidérurgie.

Tout dépend du niveau d'imposition

Un exemple chiffré permet d'établir qu'il n'est pas toujours intéressant d'appliquer le dispositif renforcé, alors même qu'on pourrait en bénéficier.
En 2009, un contribuable célibataire, effectue un versement de 50 000 € au titre de la souscription au capital d'une petite entreprise en phase de démarrage.
Son impôt sur le revenu (avant imputation de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME non cotées) est de 5 000 € pour les revenus de l'année 2009.
Au titre de l'année 2009, la réduction d'impôt sur le revenu est calculée comme suit:

• au titre du dispositif renforcé: 0 €
• au titre du dispositif de droit commun: 20 000 € (avec 30 000 € en report)
  >>> Montant de la réduction d'impôt sur le revenu: 5 000 € (20 000 € x 25 %)
  L'IR dû en 2009 est de 0 € (5 000 € - 5 000 €)

Le montant des versements excédentaires (30 000 €) pourra être utilisé pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu des deux années suivantes, soit 20 000 € pour l'IR 2010 et 10 000 € pour l'IR 2011.
Dans cet exemple, le contribuable n'a pas intérêt à affecter au dispositif renforcé le versement qu'il a effectué au titre de la souscription au capital d'une petite entreprise en phase de démarrage, compte tenu de son niveau d'imposition. S'il l'avait fait, il n'aurait pas pu reporter les versements excédentaires sur les années suivantes. La réduction d'impôt aurait été calculée, au taux de 25 %, sur une base de 50 000 €, soit un montant de 12 500 €, qui n'aurait toutefois pu être imputé qu'à hauteur de l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2009, soit à hauteur de 5 000 €.

Stéphanie Delmas