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Mettre à l'ordre du jour de l'assemblée de copropriété, avant d'agir en justice

20/01/10 à 13:25 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 18:03

Il est inutile d'ester en justice si le litige ressort de la prérogative de l'assemblée générale des copropriétaires.

Mécontents des désordres occasionnés dans les parties communes par un autre copropriétaires, des époux ont assigné leur syndicat des copropriétaires pour obtenir la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à la remise en état.

Pour la Cour de cassation, il ne s'agit ni plus ni moins que d'une prérogative appartenant à l'assemblée générales des copropriétaires. Les époux auraient dû inscrire la question à l'ordre du jour, ce qu'ils n'avaient pas fait.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. du 13/01/2010, n° 08-21.110 : Il est inutile d'ester en justice si le litige ressort de la prérogative de l'assemblée générale des copropriétaires Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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