Bail d'habitation : le préavis réduit d'un mois ne sera pas étendu

Le préavis de 3 mois reste la règle, celui d'un mois l'exception ! Le ministre du logement vient d'affirmer que l'extension du délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement prévus par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, n'était pas envisagée.   

Lorsqu'un locataire donne congé, la durée de préavis de 3 mois permet au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouvel occupant. Dans un certain nombre de cas, limitativement énumérés par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'évènements imprévus ou de situations particulières. Les tribunaux refuse d'étendre ces cas par un raisonnement analogique. Ainsi, le locataire qui perçoit le RMI (Revenu minimum d'insertion) bénéficie du préavis réduit, mais pas celui qui perçoit l'ASS (Allocation spécifique de solidarité).

Pour mémoire, le préavis réduit d'un mois s'applique :

• en cas d'obtention d'un premier emploi ;
• en cas de mutation ;
• en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi ;  
• si le locataire a plus de 60 ans lorsque son état de santé justifie un changement de domicile ;
• si le locataire bénéficie du RMI.

À noter toutefois que le RMI ayant été remplacé par le RSA (Revenu de solidarité active) depuis le 1^e juin 2009, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présentée par le député Warsmann prévoit que le bénéficiaire du RSA puisse donner congé avec un préavis réduit d'un mois.

Stéphanie Delmas