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L'argent attribué à ses enfants est donné

20/01/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Les sommes déposées sur les comptes bancaires des enfants ne rentrent pas dans la communauté légale des époux.

Après son divorce, un époux a entrepris des démarches pour partager la communauté de biens qui a existé avec sa femme. Il a souhaité que les sommes déposées sur les comptes de leurs enfants soient intégrée à la communauté avant le partage.

Pour la Cour de cassation, ce n'est pas possible. Elle a souligné le caractère définitif et irrévocable de la dépossession des époux sur les comptes bancaires ouverts au nom de leurs enfants ainsi que leur intention libérale. À sa majorité, chaque enfant, a eu la libre disposition de ses comptes puisque les parents avaient entendu leur transférer la propriété des fonds. Ces sommes ne pouvaient donc pas entrer dans l'actif de la communauté à partager entre les ex-époux.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. du 06/01/2010, n° 08-20.055 : dons d'argent aux enfants sur compte bancaire, divorce des parents Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , DIVORCE , DONATION , ENFANT




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