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Meilleur sera le bouclier fiscal avec une assurance vie multi-supports

18/01/10 à 17:00 par DELMAS (Stéphanie)

Le Conseil d'Etat vient d'annuler une instruction fiscale qui contraignait les titulaires de contrats multi-supports à prendre en compte les revenus de leurs fonds en euros dans le bouclier fiscal.

Le contrat d'assurance vie multi-supports retrouve de sa superbe ! En annulant certaines dispositions d'une instruction fiscale qui obligeaient les détenteurs de contrats d'assurance vie multi-supports à prendre en compte les revenus générés par leur placement en euros pour déterminer leur droit à restitution du bouclier fiscal, le Conseil d'Etat vient de rendre tout son intérêt au contrat multi-supports.  

Pour mémoire, l'administration fiscale considère que les revenus des contrats en euros, sont comptés dès leur inscription au contrat, alors que ceux provenant d'un contrat multi-supports ne doivent l'être qu'à la date de rachat partiel ou de dénouement du contrat. Pour le fisc, si les contrats sont investis, à plus de 80 % en euros, le reste étant en unités de compte, les revenus issus des placements en euros subissent le même traitement que ceux d'un contrat mono-support euros (Pour mémoire : Bouclier fiscal : comment tenir compte des revenus d’une assurance vie ?

C'est ajouté une condition que seul le législateur aurait pu décidé, a estimé le Conseil d'Etat. Il a donc annulé les dispositions litigieuses en rappelant que les revenus générés par le fonds en euros d'un contrat multi-support ne sont pas définitivement acquis puisqu'ils peuvent être à tout moment réinvestis, vers des supports en unités de compte et subir des fluctuations.

En conclusion, le titulaire d'un contrat multi-supports n'a plus à considérer les revenus générés par son fonds en euros pour calculer le droit à restitution de son bouclier fiscal qui plafonne ses impositions à 50 % de ses revenus.

Effet rétroactif ?

Tous les concernés vont-ils pouvoir obtenir un nouveau calcul rétroactif de leur bouclier ?  "Malheureusement, il n'est pas certain que les contribuables qui ont déposé des demandes de bouclier pour 2008 et 2009 en prenant en compte les gains réalisés des contrats multi-supports, puissent obtenir une restitution supplémentaire puisque la décision octroyant le remboursement au titre du bouclier fiscal doit être contestée dans les deux mois", estime Stéphane de Lassus avocat associé du cabinet Sarrau Thomas Couderc. " "En revanche, ceux qui ont autoliquidé leur bouclier 2009 sur l'ISF devraient, en principe, pouvoir produire une déclaration rectificative", conclut-il.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Conseil d'Etat, 13/01/2010, n° 321416 : bouclier fiscal, calcul Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction 13 A-1-08 du 26/08/2008, BOI n° 83 du 26/08/2008 : Droit à restitution des impositions en fonction du revenu. Abaissement du seuil de plafonnement à 50 % des revenus. Prise en compte des contributions et prélèvements sociaux. Aménagements du dispositif (bouclier fiscal) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , ISF




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