Publicité

Autoliquidation du bouclier fiscal sans formulaire: pas de pénalités

Ceux qui n'ont pas utilisé le formulaire n° 2041 DRBF pour autoliquider leur bouclier fiscal lors du paiement de leur ISF de juin 2009, ne seront pas pénalisés.

Nombreux sont les contribuables qui n'ont pas utilisé le formulaire adéquat pour autoliquider leur créance issue du droit à restitution. De fait, l'imprimé en question, appelé "Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes" et portant le n° 2041 DRBF a été diffusé tardivement. À moins d'une semaine de la déclaration d'ISF du 15 juin 2009, le formulaire n'était pas disponible sur le site www.impots.gouv.fr, et les services des impôts ne l'avaient pas encore reçu.

Tenant compte de ce retard, les services de recouvrement du fisc ont reçu une note leur demandant d'adapter le dispositif aux situations rencontrées. C'est ainsi que certains contribuables ont régularisé leur situation par le dépôt de la déclaration n° 2041 DRBF, sans qu'ils aient à subir de pénalités ou de majorations.

Rappelons que les bénéficiaires du bouclier fiscal peuvent imputer leur droit à restitution sur l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), la taxe foncière, la taxe d'habitation sur la résidence principale et les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Autoliquidation du bouclier fiscal sans formulaire: pas de pénalités

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner