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Mandat de vente, un mandat en bonne et due forme: commentaire de jurisprudence

Le mandat doit déterminer qui paie la rémunération de l’agent immobilier. Cass. civ. 1re du 8.10.09, n° 08-14968.

Un agent immobilier peut-il prétendre au bénéfice de la clause pénale présente dans un compromis de vente sachant que le mandat qui lui a été confié ne précise pas la partie ayant la charge de sa rémunération? Pour la Cour de cassation, la réponse est négative. L’absence de cette mention rend le mandat de vente nul, ce qui prive du même coup l’agent immobilier de l’application de la clause pénale.
L’affaire à l’origine de cette décision met en présence M.L., vendeur d’une maison, et sa voisine Mme M., à laquelle il confie par oral le soin de rechercher un acheteur pour son compte. Le 25juin 2003, cette dernière mandate une agence immobilière au nom de M.L. dans le cadre d’un mandat de vente écrit sans exclusivité. Dans un courrier daté du 1erjuillet 2003, M.L. confirme à une salariée de l’agence immobilière avoir donné procuration à MmeM. pour la vente de sa maison. Le 2août 2003, il signe une promesse de vente qui prévoit la réalisation de travaux de toiture avant le 15octobre 2003, mais…

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