Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Rapports locatifs, les limites géographiques de la jouissance paisible : commentaire de jurisprudence

Rapports locatifs, les limites géographiques de la jouissance paisible : commentaire de jurisprudence

Rapports locatifs, les limites géographiques de la jouissance paisible : commentaire de jurisprudence
Janvier 2010
Le Particulier Immo n° 260, article complet.
Auteur : CASTETS (Marie)

La résiliation du bail peut être obtenue si les troubles de jouissance constatés ont lieu dans les locaux loués. Cass. civ. 3e du 14.10.09, n° 08-16955 et 08-12744

L’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 est formel : le locataire est tenu « d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». Obtenir la résiliation du bail sur le fondement de la violation de cette obligation suppose que les troubles ­constatés aient lieu dans les locaux loués, et non dans un autre bâtiment de la résidence. Telles sont les précisions apportées  par la Cour de cassation dans deux décisions rendues le 14 octobre 2009.
Titulaires d’un bail d’habitation à Aulnay-sous-Bois, les époux S. sont informés le 13 octobre 2003 que leur enfant majeur cause des désagréments dans un hall d’immeuble appartenant à l’ensemble dans lequel ils ont leur résidence principale. Le courrier du bailleur, un office HLM, fait alors état de bouteilles brisées, de mégots de cigarettes et de crachats. Le 27 mars 2006, le bailleur demande au juge de prononcer la résiliation du contrat de location ainsi que l’expulsion des locataires. À l’appui de sa requête, il fait valoir que le fils des locataires a fait l’objet, le 4 février 2004, d’une condamnation correctionnelle pour entrave à l’accès et la circulation des personnes dans ­le hall de ce bâtiment. Le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois accède à cette requête, estimant qu’une telle condamnation suffit à établir que le comportement du jeune homme « est cause de troubles qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage ».

Saisie par les locataires, qui contestent ce jugement, la cour d’appel fait droit à leur demande. Constatant que le logement loué se situe à plus d’un kilomètre du hall témoin des faits incriminés, elle considère que « cette circonstance prive à elle seule de fondement la prétendue violation (par les locataires) de leur obligation de jouissance paisible des lieux loués dont le périmètre ne peut être étendu au-delà de l’immeuble dans lequel ils se situent. » Le pourvoi formé par le bailleur ne lui sera d’aucun secours. Pour la Cour de cassation, la cour d’appel a bel et bien « caractérisé l’absence de lien entre les troubles constatés et le manquement imputé aux preneurs à leur obligation d’user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires ». Bref, si la jurisprudence a déjà eu l’occasion de résilier les baux de locataires dont les enfants, majeurs ou non, causent des nuisances dans les halls d’immeubles, la Cour de cassation impose un cadre, en l’occurrence géographique, aux dégradations incriminées, qui doivent nécessairement être commises dans l’immeuble habité par les locataires.

Enfin, la Cour de cassation apporte une précision. S’agissant de troubles commis par les enfants de locataires au sein d’un groupement d’immeubles réunis dans une même résidence, elle estime qu’il n’est pas établi que les faits constitutifs d’un manquement à l’usage paisible du logement loué aient été commis à l’intérieur même de l’immeuble loué.

Marie Castets


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LITIGE , LOCATION , NUISANCE , TROUBLE DE VOISINAGE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier