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Rapports locatifs, les limites géographiques de la jouissance paisible: commentaire de jurisprudence

La résiliation du bail peut être obtenue si les troubles de jouissance constatés ont lieu dans les locaux loués.Cass. civ. 3e du 14.10.09, n° 08-16955 et 08-12744

L’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 est formel: le locataire est tenu «d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location». Obtenir la résiliation du bail sur le fondement de la violation de cette obligation suppose que les troubles constatés aient lieu dans les locaux loués, et non dans un autre bâtiment de la résidence. Telles sont les précisions apportées par la Cour de cassation dans deux décisions rendues le 14 octobre 2009.
Titulaires d’un bail d’habitation à Aulnay-sous-Bois, les époux S. sont informés le 13 octobre 2003 que leur enfant majeur cause des désagréments dans un hall d’immeuble appartenant à l’ensemble dans lequel ils ont leur résidence principale. Le courrier du bailleur, un office HLM, fait alors état de bouteilles brisées, de mégots de cigarettes et de crachats. Le 27 mars 2006, le bailleur demande au juge de prononcer la résiliation du contrat de location ainsi que l’expulsion des locataires. À l’appui…

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