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Le nouveau taux du crédit gratuit est paru

07/01/10 à 10:42 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 22:03

Le taux de l'escompte pour paiement comptant vient d'être fixé.

Le particulier qui règle comptant la somme affichée pour un achat payable en plusieurs fois, sur plus de 3 mois, doit bénéficier d'une réduction.  

Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 € de crédit, dans le cas du crédit gratuit et d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de service sont :

CC1
CC2

Le taux de règlement des obligations des sociétés privées ressort à 3,82 % pour le second semestre 2009.

Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2010 est de 5,73 %.

Liens externes :
  • Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation, JO du 06/01/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , PRIX




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