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Le nouveau taux du crédit gratuit est paru

07/01/10 à 10:42 par DELMAS (Stéphanie)

Le taux de l'escompte pour paiement comptant vient d'être fixé.

Le particulier qui règle comptant la somme affichée pour un achat payable en plusieurs fois, sur plus de 3 mois, doit bénéficier d'une réduction.  

Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 € de crédit, dans le cas du crédit gratuit et d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de service sont :

CC1
CC2

Le taux de règlement des obligations des sociétés privées ressort à 3,82 % pour le second semestre 2009.

Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2010 est de 5,73 %.

Liens externes :
  • Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation, JO du 06/01/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , PRIX




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