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+ 1 % sur l'hébergement des personnes âgées

05/01/10 à 15:01 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 05:56

Les tarifs des prestations augmentent de 1 %, au maximum, pour 2010.

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements qui les accueillent ne peuvent pas augmenter de plus de 1 % au cours de l'année 2010.

Pour mémoire, s'il pratique des tarifs supérieurs à ceux résultant de l'application de ce pourcentage de variation, l'établissement encourt l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (c. act. soc. fam., art. R. 342-1).

Stéphanie Delmas

 

Liens externes :
  • Arrêté du 28/12/2009 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

MAISON DE RETRAITE , PERSONNE AGEE , PRIX




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