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05/01/10 à 11:20
La réglementation applicable au coffrets cadeaux change, au bénéfice des consommateurs.
20 % des bénéficiaires de coffrets cadeaux sont mécontents (Source : afp3c). Pourtant, les ventes de Smartbox®, wonderbox®ou autre Happybox®, pour ne citer qu'eux, se multiplient. Depuis le 1e janvier 2010, les acheteurs de coffrets cadeaux sont mieux protégés parce que leurs émetteurs devront :
- être immatriculés auprès d'Atout France (Agence de développement touristique de la France) ;
- justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- justifier d'une garantie financière ;
- justifier de conditions d'aptitude professionnelle.
Comme les agents de voyages, ils sont maintenant soumis à une responsabilité de plein droit à l'égard des consommateurs pour l'exécution de leurs obligations contractuelles.
Stéphanie Delmas
- Loi n° 2009-888 du 22/07/2009 de développement et de modernisation des services touristiques, JO du 24 (dernière modification le 01/01/2011, version en vigueur au 31/08/2011)
- Décret n° 2009-1652 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, JO du 27
- Décret n° 2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, JO du 27
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