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Quand la clause de non-garantie ne joue pas pour les termites

05/01/10 à 10:03 par DELMAS (Stéphanie)

Si le vendeur sait son immeuble infesté de termites, une clause de non-garantie incluse dans le contrat de vente ne sert à rien.

L'acte de vente d'un immeuble qui contient une clause de non-garantie des vices cachés susceptibles d'affecter le sol, le sous-sol et les constructions, même en cas d'existence de termites ou autres parasites, n'est pas toujours valable.

Selon le code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, même s'il ne les connaît pas, sauf s'il a stipulé une clause de non-garantie (c. civil art. 1643). Une telle clause joue, en règle générale, si le vendeur est de bonne foi. Dans cette affaire, la Cour de cassation va plus loin en précisant que la clause n'a pas d'effet dès lors que le vendeur connaît le vice.

Pourtant, le vendeur a été clair et transparent. Il avait annexé à l'acte de vente un certificat ne faisant pas mention d'attaque de termites dans l'appartement vendu et un autre mentionnant, pour l'ensemble de l'immeuble, leur présence. Après la vente, les acheteurs ont découvert des termites. Mécontents, ils ont assigné le vendeur qui a appelé en garantie son notaire, rédacteur de l'acte de vente.

Pour la Cour de cassation, le vendeur qui a connaissance d'un vice, lors de la conclusion du contrat, est tenu à garantie, même si une clause de non garantie est incluse dans le contrat de vente.  

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass., 3ème civ. du 16/12/2009, n° 09-10.540 : vice caché, termites Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOGEMENT , NOTAIRE , RESPONSABILITE , TERMITE , VENTE , VICE CACHE




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