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Le forfait social passe à 4 %

05/01/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Au 1e janvier 2010, le taux du forfait social augmente et son assiette s'élargit.

Pour toutes les sommes versées à compter du 1e janvier 2010, le forfait social passe à 4 % au lieu de 2 %.

Toutes les rémunérations ou gains sont soumis au forfait social s'ils sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociales et de l'assujettissement à la CSG (Contribution sociale généralisée).

Sont également soumises au forfait social, à compter du 1e janvier 2010 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, art. 16) :

  • les sommes versées au titre d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) aux chefs d'entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, au conjoint du chef d'entreprise s'il est conjoint collaborateur ou conjoint associé ;
  • les jetons de présence et les sommes perçues par les administrateurs et membres de conseils de surveillance des SA (Sociétés anonymes) et SEL (Société d'exercice libéral).

En revanche, ne sont pas soumis au forfait social :

  • les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire ;
  • l'avantage résultant de l'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription d'achat d'actions ;
  • la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, exclue de l'assiette des cotisations et soumise à CSG ;
  • la participation de l'employeur au financement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • LOI n° 2009-1646 du 24/12/2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - LFSS 2010, JO du 27 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE , CSG , EPARGNE SALARIALE , INTERESSEMENT DES SALARIES , PARTICIPATION DES SALARIES , SECURITE SOCIALE




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