Le Particulier

Ces dernières années, de nombreux syndics de copropriété ont dérivé vers des pratiques tarifaires contestables. Pour y mettre fin, un avis, rendu le 7 septembre 2007, par le Conseil national de la consommation (CNC) a fixé la liste des 4 tâches devant être comprises dans les honoraires de gestion courante et pour lesquels les syndics ne peuvent facturer de frais supplémentaires. Face à la poursuite des abus, Hervé Novelli, secrétaire d’État aux Services et à la Consommation, a annoncé la parution, au premier trimestre 2010, d’un arrêté précisant les tâches que les syndics doivent inclure dans leurs forfaits. Il est donc particulièrement intéressant, avant l’entrée en application de cette réforme, de dresser un état des lieux des pratiques tarifaires des syndics. Nous vous invitons donc vivement à participer à notre 3e enquête annuelle sur les honoraires de syndics en remplissant notre questionnaire sur internet. Les résultats seront publiés en avril, dans notre mensuel et sur notre site.

Avec votre numéro de février 2009, vous allez recevoir notre « Spécial impôts 2010 », 290 pages d’informations et de conseils pour préparer votre prochaine déclaration de revenus. Pour vous y aider, sachez que vous pourrez utiliser, sur leparticulier.fr, notre simulateur de calcul d’impôt sur le revenu dès le 1er février.

La loi de finances pour 2010, la loi de finance rectificative et la loi de financement de la Sécurité sociale ont été riches en rebondissements : modification de certains crédits d’impôt, du dispositif Scellier ou des prélèvements sociaux sur certains revenus de placements. Si vous souhaitez en savoir plus, posez-nous vos questions, sur notre site, dans l’espace « Échangez avec nous », rubrique : « Paroles d’experts ».

L’ensemble des données de l'enquête du numéro de novembre 2009, portant sur 350 cliniques et 12 opérations chirurgicales sont disponibles sur le site du Particulier (www.leparticulier.fr), dans l’espace réservé aux abonnés. En outre, pour chacune de ces opérations, est indiqué, non seulement les dépassements d’honoraires pratiqués par les chirurgiens mais aussi ceux réclamés par les anesthésistes, clinique par clinique, territoire de santé par territoire de santé. Il faut, pour y avoir accès, s'être identifié dans l'espace abonné, taper « Les vrais tarifs des cliniques » dans la case du moteur de recherche (en haut à gauche, sous le logo du Particulier). En cliquant sur le lien proposé, apparaît le texte complet de l’article du journal et, à la fin de l’introduction, un lien, intitulé « Accédez au module sur les dépassements d’honoraires » permet d'entrer dans la base de données du site internet. Pour utiliser les données de cette enquête deux possibilités s'offrent à l'internaute : soit il se renseigne sur les tarifs pratiqués par les cliniques les plus proches de son domicile (en saisissant son code postal ou son numéro de département), soit il accède directement à l’intégralité du palmarès national des 350 cliniques françaises. Il peut alors classer les cliniques par départements, par montants croissants ou décroissants de dépassements d’honoraires, par notes de qualité, etc.

Dès le 1er avril 2010, la majoration de la durée d'assurance pour la retraite, jusqu'alors réservée aux mères de famille pour chacun de leurs enfants, pourra se partager avec les pères (projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS 2010).
Cet article détaille le fonctionnement du nouveau dispositif pour les enfants nés avant et après le 1er janvier 2010, les conséquences pratiques de la réforme ainsi que le cas spécifique de la retraite des parents fonctionnaires.
Un tableau présente la majoration de durée d'assurance pour chaque enfant né ou adopté avant et à partir de 2010 (nombre de trimestres pour maternité (grossesse et accouchement) et pour éducation de l'enfant, pour la mère et pour le père).
Les points de vue sur le nouveau dispositif d'Annie Rosès, directrice juridique de la Cnav, et de Marc Darnault, associé au cabinet de conseil Optimaretraite, complètent cet article.

En principe, à compter du janvier 2010, le bénéfice du crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt pour l’achat de la résidence principale aurait dû être réservé aux logements neufs respectant a réglementation thermique en vigueur (RT 2005). Or, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 reporte au 1er janvier 2011 la date butoir de l’entrée en vigueur de cette « éco-condition ».

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 alourdit l’imposition de certains gains qui échappaient jusqu’alors aux prélèvements sociaux. Jusqu’à présent, tant que le seuil annuel qui déclenche la taxation (fixé à 25 830 euros en 2010) n'avait pas été franchi, les plus-values réalisées lors de la vente d’actions, d’obligations, de parts de Sicav et de fonds communs de placement échappaient à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Désormais, elles supportent 12,1 % de prélèvements sociaux, quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de l’année. En revanche, les moins-values sont imputables sur des plus-values de même nature réalisées la même année et les 10 suivantes. Pour les contrats d’assurance vie en unités de compte et multisupports qui, jusqu’à présent, échappaient aux prélèvements sociaux au décès du souscripteur, les gains enregistrés sur les contrats depuis leur souscription (mais, pas les primes versées) sont assujettis aux prélèvements sociaux. Par ailleurs, le forfait social qui frappe les éléments de rémunération non soumis aux cotisations sociales (participation, intéressement, abondement versé par l’employeur sur un plan d’épargne salariale, régimes de retraite supplémentaire) passe de 2 à 4 %. Cette contribution est à la charge de l’employeur : le montant net reçu par les intéressés reste donc inchangé. En outre, les contributions versées par les employeurs sur les retraites chapeau sont doublées et passent à 12 ou 24 % selon que le régime est géré en externe ou en interne.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 aménage le crédit d’impôt développement durable pour les dépenses payées à compter de 2010. Les pompes à chaleur (PAC) thermodynamiques (produisant de l’eau chaude sanitaire) devraient ouvrir droit au crédit d’impôt au taux de 25 % ; les PAC géothermiques conserveraient, elles, le taux de 40 % qui serait étendu aux dépenses de forage. Le taux du crédit d’impôt serait aussi maintenu à 40 % pour le remplacement d’une chaudière à bois par une autre, plus performante. d’achat d’une première chaudière à bois, il devrait passer comme prévu à 25 %. Enfin, l’avantage fiscal serait ramené de 25 à 15 % pour l’achat de fenêtres isolantes ou d’une chaudière à condensation.

Le 26 octobre 2009, Hervé Novelli, secrétaire d’État aux Services et à la Consommation, annonçait qu’il fixerait par arrêté la liste des prestations courantes de syndics, c’est-à-dire le forfait de base voté chaque année par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires. Cet arrêté, prévu au premier trimestre 2010, a pour but de limiter l’inflation de prestations particulières facturées en plus. Hervé Novelli vient de préciser qu’il reprendra uniquement la liste publiée le 27 septembre 2007 par le Conseil national de la consommation (CNC) et n’aurait pas l’intention d’encadrer les prestations particulières de syndics, comme l’espéraient les associations de copropriétaires.

L'article 119 de la loi Boutin, codifié à l'art. 23-1 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit qu'une contribution financière peut, après concertation, être demandée au locataire en place par le bailleur qui entreprend des travaux d’économie d’énergie dans le logement ou les parties communes de l’immeuble. Pour les bailleurs privés, les modalités de cette disposition ont été précisées par un décret et un arrêté, datés du 23 novembre 2009 (JO du 25). Cette contribution n’est exigible que dans deux cas, variant selon la date de construction du bâtiment (si celle-ci est antérieure à 1948 ou si le logement a été achevé entre 1948 et 1989). Le bailleur qui possède plus de trois logements dans un même immeuble peut choisir le bouquet de travaux ou la performance énergétique, sans tenir compte de la date de construction. Si le logement a été achevé avant 1948, la contribution mensuelle demandée par le bailleur est forfaitaire et peut atteindre, suivant la taille du logement, 10, 15 ou 20 euros. Un montant révisable tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers. Pour les biens construits de 1948 à 1989, la contribution se limite, que le propriétaire ait opté pour le bouquet de travaux ou la performance énergétique, à la moitié des économies d’énergie réalisées, calculées d’après une méthode prévue par l’arrêté (art. 14). Toutefois, un bailleur qui possède moins de trois logements dans l’immeuble peut opter pour la contribution forfaitaire mensuelle. Enfin, aucune contribution n’est exigible si le bien est postérieur à 1989.

Depuis la loi Boutin n°2009-323 du 25 mars 2009, un bailleur souscrivant une garantie loyers impayés ne pouvait, en plus, réclamer au locataire la caution d’un tiers. Ce cumul est désormais admis lorsque le locataire est un apprenti ou un étudiant (loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 39 codifié à l’art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).

La Commission mixte paritaire (CMP) vient d’arbitrer sur de nombreux points qui opposaient députés et sénateurs au sujet de la réforme du dispositif Scellier à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF pour 2010). Parmi ces points : l’exclusion du dispositif de la zone C (les communes de moins de 50 000 habitants). Députés et sénateurs avaient voté un amendement permettant au ministre du Logement de rendre éligibles certaines communes ou programmes, ce dernier point étant resté en suspens. La CMP a rendu son avis : ce sont bien des communes de la zone C (et non des programmes) qui pourront bénéficier du régime par dérogation. Par ailleurs, concernant le verdissement, le taux de la réduction d’impôt est, comme initialement prévu, maintenu à 25 % en 2010, que le logement réponde ou non à un niveau de performance énergétique supérieur à celui imposé par la législation en vigueur (RT 2005). Ce taux passe ensuite à 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et à 10 % pour ceux acquis ou construits en 2012. Toutefois, le contribuable qui achète ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées dans un futur décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, bénéficiera, à compter de 2011, d’un taux de réduction Scellier majoré de dix points. Soit 25 % en 2011 et 20 % en 2012. Enfin, la proposition des députés de pérenniser la réduction Scellier au-delà de 2012 avec un taux de 15 % n’est pas retenue. Le décret fixant les plafonds de loyers applicables au dispositif dans les départements d’outre-mer qui, sous conditions, permet de profiter d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 40 % du montant investi paraîtra bientôt. Il devrait fixer à 9,50 euros/m² habitable le loyer maximal mensuel applicable en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.

Un arrêté du 19 novembre 2009 (JO du 27) modifie certaines clauses des assurances dommages-ouvrage. L’ouverture du chantier, source importante de litiges, y est ainsi définie comme soit la date de déclaration d’ouverture du chantier soit celle du premier ordre de service ou, à défaut, celle du début effectif des travaux. Sont concernés les contrats signés ou reconduits à partir du 28 novembre 2009.

L’article 32 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 sur le tourisme (JO du 24) renforce la protection des investisseurs à temps partagé. Depuis le 1er janvier 2009, ils ont accès aux noms et adresses des autres investisseurs ayant acheté dans la même résidence et disposent de 14 jours (au lieu de 10) pour se rétracter.

Selon le réseau d’agences Laforêt, le recul des prix de l’ancien n’aura été, au niveau national, que de 4,4 % l'an dernier. Les cofondateurs de Laforêt imputent cette décrue, moins forte que prévue, à la faiblesse des stocks. «Quand l’acheteur se voit proposer un choix restreint, il ne peut pas faire jouer la concurrence et, par là même, faire descendre les prix», analysent Patrick-Michel Khider et Bernard de Crémiers. Selon eux, les prix auraient même grimpé de 1 à 3 % entre septembre et décembre 2009. Même constat chez les notaires franciliens, qui enregistrent, au 3ème trimestre 2009, des transactions deux fois plus nombreuses qu’au 1er. Une reprise qui a contribué à diminuer le nombre de biens proposés à la vente et a occasionné, entre le 2ème et le 3ème trimestre, une hausse du prix des appartements de 1,4 % à Paris, 0,7 % en 1ère couronne et 0,9 % en 2ème couronne.

Le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer a récemment publié deux guides utiles concernant la récupération de l’eau de pluie dans les bâtiments : Récupération et utilisation de l’eau de pluie dans les opérations de construction - Retours d’expériences et recommandations, ainsi que Systèmes d’utilisation de l’eau de pluie dans le bâtiment – Règles et bonnes pratiques à l’attention des installateurs, qui vont permettre un développement des bonnes pratiques dans ce domaine. Ces deux guides sont téléchargeables sur le site des Industriels français de l’eau de pluie (Ifep) : www.ifep.info, rubrique Documents. Par ailleurs, pour en savoir plus sur les forages, un site bien documenté a été mis en place par le même ministère (www.foragesdomestiques.developpementdurable.gouv.fr).

Un décret du 19 novembre 2009 (n°2009-1414) précise les formalités pour l’installation des panneaux solaires au sol. En deçà de 3 kWc (kilowatts-crête) et en dessous de 1,80 m de hauteur, aucune démarche n’est requise en dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés (pour lesquels une déclaration préalable est nécessaire). Au-delà de 250 kWc, un permis de construire s’impose.

Dans la loi Grenelle 1 (n°2009-967 du 3 août 2009, JO du 5), le législateur avait supprimé l’obligation d’un « avis conforme » de l’architecte des bâtiments de France en cas de travaux changeant l’aspect extérieur d’un bâtiment dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Les sénateurs ont finalement réintroduit cette obligation dans leur lecture du projet de loi Grenelle 2 qui devrait être adopté courant 2010.

Selon L’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), les charges de copropriété auraient augmenté de 1,2 % entre 2007 et 2008. Pour l'Association des responsables de copropriété (ARC), ces chiffres paraissent totalement déconnectés de la réalité. Cette association a donc décidé de lancer son propre observatoire, dont elle vient de publier les résultats portant sur près de 600 copropriétés parisiennes. L’ARC a calculé que les charges de copropriété ont augmenté de 3,9 % entre 2007 et 2008 à Paris, avec une hausse de 11,9 % sur le chauffage, de 4,5 % sur les honoraires de syndic et de 5,5 % sur les frais d’assurance.
Un tableau détaille les charges acquittées à Paris en 2008.

Depuis la loi Tepa du 21 août 2007, il est possible de donner à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (et pour les personnes sans descendance, à chacun de ses neveux et nièces), une somme d’argent exonérée de droits de donation à hauteur de 31 395 euros en 2010 (ce montant plafond est revalorisé chaque année par la loi de finances). Jusqu’à présent, cette exonération était subordonnée aux deux conditions suivantes : le bénéficiaire de la donation devait être majeur (ou mineur émancipé) tandis que le donateur devait avoir moins de 65 ans. Or ces deux conditions d’âge sont rarement réunies dans le cas d’un don à un arrière petit-enfant, voire à un petit-enfant. Mettant fin à ces conditions, la loi de finances pour 2010 (PLF pour 2010) relève à 80 ans l’âge limite auquel les grands-parents et arrière-grands-parents peuvent consentir un don exonéré à leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants. Même si le donateur ne peut pas donner, dans le cadre de ce dispositif, plus de 31 395 euros en franchise de droits à un même bénéficiaire, il peut le faire en plusieurs fois, en étalant vos dons dans le temps. L’exonération s’applique, que le don soit consenti de la main à la main (don manuel) ou devant un notaire. En cas de don manuel, le bénéficiaire doit le déclarer auprès du service des impôts de son domicile, dans le mois qui suit (sur un formulaire spécifique n° 2731 « Déclaration de dons de somme d’argent »), afin de le placer sous le régime d’exonération de la loi Tepa. En cas de donation notariée, c’est le notaire qui se charge de faire enregistrer l’acte auprès du service des impôts.

Depuis le 1er décembre 2009, les salariés qui relèvent de la convention collective du particulier employeur (femmes de ménage, gardes d’enfants…) bénéficient d’une nouvelle grille de salaires. Le niveau le plus bas (salarié sans ancienneté, niveau 1) est relevé à 8,91 euros brut de l’heure, soit un peu plus que le Smic (8,82 euros/h brut depuis le 1er juillet 2009 et qui devrait être porté à 8,86 euros/h au 1er janvier 2010) (Avenant S 36 du 9 juillet 2009).

Depuis la publication au Journal officiel, le 21 novembre 2009, du décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l’article D.712-20 du code de la Sécurité sociale, le concubin pacsé depuis plus de 2 ans peut percevoir, au décès de son compagnon fonctionnaire, le capital décès réservé jusqu’alors à l’époux survivant (soit un an de traitement).

Les directeurs d’école feraient-ils du zèle en exigeant des certificats médicaux ? Le directeur général de l’enseignement scolaire a cru bon de rappeler le cadre réglementaire aux rectorats et aux inspections académiques (note de service n°2009-160 du 30 octobre 2009, BO n°43 du 19 novembre 2009). On ne peut vous réclamer de certificat médical d’aptitude pour l’entrée de l’enfant en maternelle ou en primaire, ni pour l’éducation physique et sportive, les sorties et voyages scolaires. Mais il faut en fournir un en primaire attestant des vaccinations obligatoires (diphtérie, tétanos, poliomyélite, BCG), ainsi qu’un certificat d’inaptitude physique s’il ne peut pratiquer le sport. Pour les absences, seules certaines maladies contagieuses (coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole, scarlatine…) en requièrent un. Curieusement, la note est muette sur la grippe A, qui impose une éviction scolaire de 7 jours.

Dans un arrêt du 19 novembre 2009 (affaires C-402/07 et C-432/07), la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a estimé que les passagers de vols subissant plus de 3 heures de retard devaient bénéficier des mêmes indemnités forfaitaires que celles prévues en cas d’annulation du vol (règlement CE n° 261/2004). Soit : 250 euros pour les vols de moins de 1 500 km, 400 euros pour ceux de 1 500 à 3 500 km et 600 euros pour les distances supérieures. Pour se soustraire à cette indemnisation, la compagnie doit démontrer que le retard était dû à des circonstances extraordinaire sa maîtrise. Le règlement européen s’applique à tous les vols au départ d’un aéroport de l’UE, ou à destination d’un aéroport de l’UE si le vol est effectué par une compagnie communautaire. En revanche, son application n’est pas automatique. Seule une modification du règlement permettrait d'être indemnisé sans avoir à intenter une action contentieuse.

En principe, un particulier qui s’abonne aujourd’hui au gaz et à l’électricité au prix du marché a encore le droit de changer d’avis. Il peut revenir aux tarifs réglementés d’EDF et de GDF Suez jusqu’au 30 juin 2010. Mais en principe seulement. Car, depuis le 1er janvier 2010, on ne peut souscrire une offre à prix réglementés, qu’à condition d’avoir choisi les tarifs libres depuis au moins 6 mois.

Les familles avec au moins 3 enfants à charge ayant acheté, depuis le 1er janvier 2009, un véhicule neuf grevé d’un malus écologique peuvent en demander le remboursement partiel ou total à leur centre des impôts (décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 et instruction n° 09-025-B2 du 2 novembre 2009). Le taux d’émission retenu pour fixer le malus est réduit de 20 g par enfant, dès le premier.

Alice et Numericable viennent de lancer 2 offres «triple play» à bas prix (ou "low cost") à 20 euros par mois, comprenant l’accès à internet, le téléphone fixe et des chaînes de télévision. Alors que les abonnements des fournisseurs d’accès internet (FAI) se situent, au minimum, à 30 euros par mois, Alice casse les prix avec un accès internet ADSL identique à celui proposé à tous ses clients pour 19,99 euros/mois. À ce tarif, l’abonné dispose, en plus, de la téléphonie illimitée vers les postes fixes pour 60 destinations y compris la France métropolitaine. En ce qui concerne la télévision, le nombre de chaînes se limite à 60 (dont celles de la TNT). De plus, l’abonné «low cost» ne dispose pas de boîtier TV spécifique. Cette offre d’entrée de gamme d’Alice, disponible sur la quasi-totalité du territoire, est compatible avec le dégroupage total de la ligne de téléphone. Il faut compter 40 euros de frais d’activation pour la souscrire et 45 euros de frais de fermeture de ligne. Pour bénéficier de l’offre de Numericable à 19,90 euros/mois, il faut résider dans une commune dans laquelle cet opérateur a modernisé son réseau pour diffuser les chaînes de la TNT. Pour ce tarif, les abonnés disposent d’internet illimité à haut débit, des communications illimitées vers 53 destinations et de 31 chaînes de télévision.

Depuis l’adoption de la loi hôpital, les médecins, chirurgiens-dentistes et podologues doivent fournir un devis écrit, détaillé et gratuit, à leurs patients avant la pose d’un appareil tel qu’une prothèse (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, art. 57). Ce devis doit indiquer, séparément, le prix d’achat de chaque élément d’appareillage et celui des prestations. Avant la pose d’une couronne, par exemple, un dentiste doit indiquer le prix auquel il l’a achetée à son prothésiste. Si cette disposition est déjà applicable selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), celle qui impose de communiquer au patient une copie de la déclaration de fabrication de la prothèse devra attendre la publication d’un décret ad hoc. La DGCCRF a prévu de contrôler les professionnels de santé au premier trimestre 2010.

L'UFC-Que Choisir a assigné le fournisseur d’accès internet Free devant le tribunal de grande instance de Paris en décembre 2009. L’association de consommateurs lui reproche des pratiques contraires au code de la consommation et réclame 535 000 euros de dommages et intérêts. Elle estime que lorsqu’un particulier s’abonne en ligne au forfait triple play, une case « Service Web » est précochée dans le formulaire. Or, cette option coûte 9,99 euros/mois. Si le client oublie de décocher cette case, il paiera 39,98 euros/mois et non les 29,99 euros affichés à la fin de la procédure d’abonnement. Les communications vers les mobiles et les numéros spéciaux tout comme le service multiposte sont comptées en sus. De plus, le délai de résiliation est fixé à un mois (alors que la loi Chatel le prévoit à 10 jours au maximum - loi n° 2008-3, 3 janvier 2008 ; JO du 4) et réclame ensuite des frais de résiliation de 96 euros moins 3 euros par mois d’abonnement. Enfin, l’association dénonce la facturation par Free de 4 euros (plus 400 euros de dépôt de garantie) aux clients qui paient par chèque. Tout ou partie de ces reproches peuvent également être adressés à d’autres opérateurs, reconnaît l’UFC-Que Choisir qui explique : « On ne peut pas attaquer tout le monde à la fois. » À travers des décisions de justice, elle cherche à contraindre tous les opérateurs à respecter la réglementation. Cette offensive contre Free intervient alors que la Cour de cassation vient de donner raison à l’un de ses abonnés qui, après avoir activé sa ligne, avait constaté que le service de télévision ne fonctionnait pas chez lui (cass. civ. 1re, n° 08-21645, 19 novembre 2009). La Cour a estimé que le fournisseur d’accès avait une obligation de résultat. Free doit rembourser 2 500 euros au particulier qui l’a poursuivi.

Le ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, annoncé la création d’une prime d’État d’environ 400 euros pour l’acquisition de vélos et de scooters électriques, sans préciser la date de son versement. Notez que la ville de Paris accorde déjà une aide de 25 % du prix d’achat, plafonnée à 400 euros.

À partir du 1er janvier 2010, les propriétaires de chiens d’attaque (pitbull, tosa...), de garde et de défense (rottweiler…) doivent avoir un permis, sous peine de 3 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. Il est délivré par le maire sur présentation de justificatifs : vaccination contre la rage, stérilisation, assurance de responsabilité civile, certificat d’aptitude du maître, évaluation comportementale du chien (loi n° 2008-582 du 20 juin 2008).

Après le krach de la fin 2008, l'année 2009 s'annonçait difficile. Les politiques de relance menées par les Etats conjuguées aux interventions massives des banques centrales ont permis d'éviter le pire. Pour 2010, une croissance économique faible risque de freiner la rentabilité de l'épargne.
Cet article analyse les scénarios qui ont le plus de chance de se réaliser en 2010 pour chaque type de placements :

• placements à court terme : livrets A, Livret de développement durable (LDD), livrets bancaires (super-livrets), sicav...
• placements obligataires : obligation assimilable du Trésor (OAT), obligations émises par des banques privées, fonds d'obligations à haut rendement (high yiels)...
• assurance vie en euros
• placements actions : actions des pays émergents d'Asie (Chine principalement), actions de grandes entreprises européennes, actions des secteurs des télécommunications et de la santé
• immobilier résidentiel : baisse des prix de vente dans l'ancien, baisse des taux des crédits immobiliers, résidence secondaire
• immobilier locatif et pierre-papier : investissement locatif Scellier, achat de parts de SCPI

Des graphiques présentent l'évolution 2008-2009 du rendement des différents placements.

L'épargne salariale constituée dans le cadre de l'entreprise dans laquelle on travaille mérite une gestion financière adaptée. Or, tous les fonds d'investissement ne permettent pas d'en tirer le meilleur parti.
Après avoir décrit les systèmes de blocage de l'épargne et les avantages fiscaux associés, cet article explique comment tirer au mieux profit de son épargne salariale : performances des Fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) comparées aux OPCVM classiques, frais de gestion, choix des fonds dans lesquels investir pour optimiser un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un compte de participation, possibilité de faire évoluer le compte ou le plan d'épargne salariale, changement de la société "teneur de compte"...
Une planche détaille les différentes formes d'épargne salariale : participation , intéressement, plan d'épargne entreprise (PEE) et plan d'épargne retraite collective - PERCO (bénéficiaires, plafond, disponibilité et possibilité de déblocage anticipé, régime fiscal).
Plusieurs tableaux donnent une vue d'ensemble des divers fonds d'épargne salariale : fonds monétaires et de trésorerie, FCPE en obligations, FCPE en actions françaises et européennes, fonds mixtes et équilibrés (performance sur 1, 3 et 5 ans, volatilité sur 1an.
Un encadré décrit l'obligation pour les entreprises de proposer un fonds d'épargne solidaire (investissement socialement responsable - ISR).

Chaque année, seuls 4 % des clients changent de banque en raison du coût de l'opération (environ 300 €) et des risques d'incidents de paiement. Depuis le 1er novembre 2009, les banques proposent une aide à la mobilité mais ce service laisse certaines démarches et certains coûts à la charge du client.
Cet article indique la procédure à suivre pour changer de banque le plus facilement possible :

• étude des conditions tarifaires des établissements bancaires : coût des transferts, ouverture du nouveau compte bancaire...
• modification des virements et prélèvements : communication par la nouvelle banque des demandes de changement de domiciliation bancaire aux créanciers, établissement par le client d'une liste précise des créanciers
• transfert de l'épargne : produits à clôturer avant le transfert de l'épargne (compte d'épargne, livrets A, livret bleu, livret jeune, LDD, LEP), transfert des comptes épargne logement (CEL) et plan épargne logement (PEL), calcul du coût du transfert pour les autres porduits (PERP, PEP, Sicav, FCP...), placements non transférables (assurance vie)
• conservation de l'ancien compte bancaire quelques mois : approvisionnement du compte, vérification des prélèvements et virements, frais de tenue de compte
• clôture de l'ancien compte courant

Plusieurs encadrés consacrés au coût du service d'aide à la mobilité, à la négociation du rachat du crédit immobilier ainsi qu'un modèle de lettre de demande de clôture de compte courant complètent cet article.

D'ici à 2020 les immeubles existants vont devoir supporter des travaux d'économie d'énergie, notamment pour l'isolation, en raison des engagements de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre.
Sous forme de questions-réponses, cet article donne des conseils pour anticiper et mener à bien ces travaux. Il répond aux questions suivantes :

• Quelles nouvelles obligations la loi Grenelle 2 va-t-elle créer ? (réalisation obligatoire en copropriété d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPEC)...
• Quelles sont les autres mesures prévues par la loi Grenelle 2 ? (vote d'un plan de travaux d'économie d'énergie, signature d'un contrat de performance énergétique avec un chauffagiste...
• La copropriété doit-elle engager des actions dès 2010 ?
• Comment réaliser des économies d'énergie sans gros travaux ?
• Comment faire réaliser un audit thermique ?
• En général, quels sont les travaux à effectuer en priorité ?
• Comment aller plus loin et isoler les murs ?
• Quelles solutions pour financer les travaux ?
• Comment adapter l'éco-PTZ à la copropriété ?
• Comment mener à bien un plan de travaux d'économie d'énergie ?

Plusieurs simulations de travaux d'économie d'énergie en copropriété complètent cet article : travaux d'isolation de la façade (consommation d'énergie avant et après travaux, coût des travaux et retour sur investissement), changements des portes et de la chaudière , rénovation des chaudières et de la toiture, changement des ballons d'eau chaude (diagnostic thermique, travaux votés, économies prévues).
Un encadré est consacré à la ventilation, indispensable après une bonne isolation du bâtiment.

Rectificatif paru dans le n° 1046 du Particulier de février 2010, page 20 : 1 litre de fioul = 1,01 kWh et non 0,101 kWh

Rectificatif paru dans le n° 1047 du Particulier de mars 2010, page 19 : il faut lire 1 litre de fioul = 10,1 kWh et non 0,101 kWh.

Les propriétaires bailleurs qui louent à des personnes à revenus modestes et consentent un effort sur les loyers peuvent bénéficier d’une part, de subventions pour réaliser des travaux et, d’autre part, d’une défiscalisation partielle de leurs revenus locatifs.

Depuis quelques années on assiste à la montée en puissance de dispositifs visant à inciter le bailleur privé à devenir aussi bailleur social en louant son logement à des personnes aux revenus modestes et à des loyers inférieurs à ceux du marché.
Les plafonds de ressources du locataire sont appréciés en fonction de la composition de son foyer, de la localisation géographique du bien et du niveau de loyer pratiqué par le bailleur (intermédiaire, social ou très social). Quant aux maxima de loyers applicables, ils varient en fonction de l’engagement social du bailleur et de la localisation du bien. Lorsque le respect de ces deux conditions est assorti de la signature d’une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat), le bailleur bénéficie en plus d’un abattement sur ses loyers.
Le propriétaire bailleur d’un bien à rénover peut bénéficier de subventions de l’Anah pour réaliser des travaux. Celles-ci peuvent être complétées par des aides ponctuelles des collectivités locales.
Compte tenu de la complexité de l’octroi des subventions, mieux vaut demander une assistance technique à une structure adaptée (Fédération des Pact Arim ou Fapil, par exemple). Par ailleurs, il est conseillé de donner son bien en gestion à une agence immobilière « sociale ». Celle-ci fournira les mêmes services qu’une agence immobilière classique mais assurera, en plus, un suivi personnalisé des locataires.

Un premier encadré compare le rendement de trois opérations immobilières « sociales » en fonction du niveau de loyer pratiqué, un deuxième précise les grandes lignes du dispositif « Louer solidaire et sans risque » mis en place par la mairie de Paris et un troisième explicite les modalités du bail à réhabilitation.
Une planche reprend les témoignages de trois bailleurs privés sociaux.

Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d'un bien immobilier doit faire rréaliser un diagnostic de son installation électrique intérieure si celle-ci a plus de 15 ans.
Un rapport est ensuite remis à l'acquéreur afin de l'informer, avant la vente, de l'état général de l'équipement.
A partir d'un fac similé de rapport, cet article en explique les principales dispositions et donne des conseils au vendeur et à l'acquéreur :

• La forme du document peut varier mais son contenu est réglementé
• La date de l'intervention est essentielle puisque le document a une date de péremption
• L'affiliation du diagnostiqueur à une fédération est une garantie
• Le technicien qui réalise le diagnostic doit être certifié
• Le coût de l'examen dépend de sa durée et des frais de déplacement
• L'examen concerne les parties privatives
• Les anomalies dangereuses sont recensées et codifiées
• Le diagnostic est limité aux installations accessibles et visibles
• Un tableau récapitulatif aide à décrypter le diagnostic.

La plupart des banques disposent d'une offre de services à la personne. Il est désormais possible de s'adresser à son conseiller bancaire pour trouver une femme de ménage, un jardinier ou pour installer une connexion internet.
Cet article indique comment accéder à cette offre et combien coûtent ces services : coût de la prestation proposée par la banque (abonnement, frais d'adhésion, tarif horaire), concurrence de la formule bancaire concurrencée par l'offre d'enseignes non bancaires, avantages fiscaux pouvant réduire de moitié le coût des prestations payées, différences entre réduction d'impôt et crédit d'impôt...
Une planche liste les services à la personne ouvrant droit aux avantages fiscaux (petit bricolage "homme toutes mains", gardiennage, petit jardinage, cours particuliers, assistance administrative, soutien scolaire, garde d'enfants à domicile, services d'aide à la personne, informatique et internet, entretien de la maison) ainsi que les 5 nouveaux services à venir (aide aux aidants familiaux, audit éco-habitat, prévention des accidents de la vie courante au domicile, assistance informatique à distance, soutien scolaire en minigroupes).
Un tableau compare les formules proposées par 8 établissements bancaires (Société générale, Crédit agricole, LCL, BNP Paribas, Crédit mutuel, CIC, Caisse d'épargne, La Poste) : conditions d'accès, rôles de la plateforme, coordonnées, services et tarifs horaires.

Sélection de jurisprudences relatives aux règles de la location en couple :

• Deux personnes vivant en couple ne sont pas automatiquement cotitulaires du contrat de location
• Si les locataires sont solidaires pour les loyers, celui qui donne son congé reste tenu aux impayés de loyer
• Le bailleur ne doit adresser un congé qu'au signataire du bail
• Des locataires mariés doivent tous les deux être avertis du congé
• Au départ d'un colocataire, la caution reste engagée et le dépôt de garantie n'a pas à être rendu

Les billets de train moins chers existent bel et bien à la SNCF. Pour un bénéficier, il faut s'y prendre à l'avance et connaître les principales règles qui fixent ces tarifs.
Cet article donne des conseils pour voyager en train sur les grandes lignes à des prix plus raisonnables :

• Réserver le plus tôt ou le plus tard possible
• Surveiller les dates d'ouverture des réservations
• Répertorier toutes les promotions
• Etre plus souple sur les horaires et les dates de départ
• User des cartes de réduction avec discernement
• Penser aux billets d'occasion sur internet.

Une 1ère planche présente les caractéristiques des 5 catégories de trains grandes lignes circulant en France (TGV, iDTGV, Corail Intercités, Lunéa, Téoz) : destinations, achat et réservation, annulation et échange, services, particularités. Une 2ème planche décrypte les différentes cartes commerciales et tarifs promotionnels : billet Prem's, billet Prem's dernière minute (lieux de vente, conditions d'échange, réductions proposées), carte Senior, carte Escapades, carte Enfant +, carte 12-25 (tarif, conditions, validité, réductions proposées). Enfin, 3 tableaux comparent, les prix d'un voyage pour 2 adultes, d'un voyage pour 2 adultes et 2 enfants âgés de 4 à 11 ans et d'un voyage pour 2 jeunes de moins de 25 ans pour l'achat de billet sans réduction et avec réduction, selon que les billets sont achetés la veille du départ, 1 semaine, 2 semaines, 3 mois ou 4 mois avant le départ.

Cette fiche explique comment est fixé le plafond de la Sécurité sociale et à quoi il sert (calcul de certaines prestations et de certaines cotisations patronales et salariales prélevées sur les salaires). Sur cette fiche figurent les prestations dépendant du plafond de la sécurité sociale : indemnité journalières d'assurance maladie, maternité et paternité, accident du travail, pensions d'invalidité et pensions d'assurance vieillesse.