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30/12/2009 - Les nouvelles dispositions fiscales pour 2010

La loi de finances pour 2010, la loi de finance rectificative pour 2009 et la loi de financement de la Sécurité sociale sont maintenant définitivement adoptées.

Elles contiennent nombre de mesures importantes : remaniement du crédit d’impôt développement durable (modification des équipement d’économie d’énergie éligibles et des taux de l’avantage fiscal) ; prorogation en l’état, contre toute attente, du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers ; modifications de dernière minute apportées au dispositif fiscal d’investissement locatif Scellier (nouveau calendrier de baisse progressive du taux de la réduction d’impôt selon que le logement est labellisé BBC ou non, aménagement du zonage…) ; élargissement des revenus soumis aux prélèvements sociaux : plus-values de valeurs mobilières dès le 1er euro et non plus seulement en cas de dépassement du seuil annuel de cession de 25 830 € ; contrats d’assurance vie multisupports lors de leur dénouement par décès du souscripteur…

Voici l'ensemble des réponses apportées à vos questions.

Le capital versé au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est-il assujetti aux prélèvements sociaux ?

A partir de 2010, lors du décès de l'assuré, les capitaux versés au bénéficiaire n'échapperont plus aux prélèvements sociaux de 12,1 %. Cette mesure ne concerne toutefois que les contrats multi-supports. Les prélèvements sociaux des contrats mono-support en euros sont acquittés chaque année.


La cession des plus-values de valeurs mobilières est-elle imposable dès le 1er euro ou seulement en cas de dépassement du seuil annuel de cession de 25 830 € ?

Jusqu’au 31 décembre 2009, les gains réalisés lors de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux étaient imposables à un taux de 18 % et soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 %, si le montant annuel des cessions imposables excédait 25 730 euros en 2009. Ainsi, tant que ce seuil n’était pas atteint, aucun impôt ni prélèvement n'était dû. À compter des cessions réalisées au 1er janvier 2010 par des particuliers résidant fiscalement en France, les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux au taux de 12,1 % dès le premier euro de cession. En 2011, les contribuables concernés devront porter la plus-value réalisée sur des cessions de valeurs mobilières sur leur déclaration de revenu.


Je mets gratuitement un appartement à disposition de mes deux fils en situation précaire et paie l'ensemble des charges de copropriété. Puis-je déduire de mes revenus les travaux de ravalement effectués en 2009 ainsi des "pensions alimentaires" que je déduis habituellement pour cette mise à disposition gracieuse ?

Non. La mise à disposition d’un appartement ou un prêt de logement à un enfant ou à l’un des membres de sa famille est considéré comme si le propriétaire avait conservé la jouissance du bien. Les revenus du logement correspondant ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. Les charges qui se rapportent au logement loué ne peuvent être déduites du revenu du propriétaire. En revanche, il est possible de déduire une pension alimentaire pour un enfant majeur dans le besoin. Il s’agit d’une somme correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Elle est fixée 5 753 € par enfant au titre des revenus 2009.


Quels logements seront désormais concernés par le remboursement des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale ?

Ceux qui ont acheté ou construit leur résidence principale en 2009 ont droit à un crédit d'impôt égal à 40 % des intérêts d'emprunt la première année, et à 20 % les quatre années suivantes. Depuis le 1er janvier 2009, cette déduction concerne les logements vieux et les logements neufs qui respectent les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique (RT 2005). En respectant la norme "bâtiments basse consommation" (BBC), les logements neufs ont des avantages supplémentaires : le montant du crédit d'impôt est égal à 40% chaque année pendant 7 ans. A compter du 1er janvier 2010, ce crédit d'impôt sera réservé aux seuls logements neufs. De plus, s’ils ne respectent pas la norme BBC, le taux de la déduction sera abaissé à 30 % la première année, puis 15 % les années suivantes pour les acquisitions réalisées en 2010. Pour les acquisitions en 2011, les taux seront de 25 % la première année pour les logements neufs ne répondant pas aux normes BBC et 10 % pour les autres années. En 2012, ce crédit s'abaisse à respectivement 15 % et 5 %. Enfin, le crédit d'impôt ne se limitera qu’aux logements neufs et répondant aux normes BBC à compter de 2013.


La réduction d'impôt pour aide à la personne est-elle maintenue ?

Oui, jusqu'au 31 décembre 2010, mais le plafonnement serait désormais apprécié par période de cinq années consécutives.

Son montant varie selon le type d'équipement : - 25 % pour l'installation ou le remplacement d'équipements spéciaux pour personnes âgées ou handicapées ; - 15 % pour un ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ; - 15 % pour les travaux de prévention des risques technologiques. Le crédit d’impôt sur le revenu lié aux dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des personnes âgées ou handicapées reste plafonné à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple (augmenté de 400 € pour chaque personne à la charge du foyer fiscal).


Quels sont les remaniements du crédit d’impôt développement durable pour le remplacement de fenêtres ?

Le crédit d'impôt 2010 sur le renouvellement de fenêtres et l'installation de chaudières à condensation passera de 25% à 15%. En contrepartie, seront subventionnées les installations de chauffe-eau thermodynamiques (25 % de réduction d'impôt) et celles de pompes à chaleur géothermiques (40 % de réduction d'impôt). Le remplacement d'une chaudière à bois par une autre, plus performante, continuera d'être subventionné à 40 %.


Concernant la loi Scellier pour 2010 pour les logements neufs mis en location, seules les maisons "BBC" seront -elles concernées?

Le régime Scellier sera fermé progressivement aux logements qui ne respectent pas les normes BBC.

En effet, seuls ceux répondant à la norme "basse consommation" (BBC) auront droit à la réduction d’impôt sur le revenu initiale de 25 % du prix d'achat pendant neuf ans (pour les logements acquis ou construits en 2010, 20 % pour ceux construits en 2011 et 2012).

Pour les autres, dès 2010, cet avantage fiscal baissera de 5% par an : c'est-à-dire une réduction de 20% en 2010, qui tombera à 15% pour les achats réalisés en 2011.


Je dois refaire la toiture de ma veille maison construite dans les années 50. Vais-je bénéficier d’un crédit d’impôt à un taux de 40 % ?

Non. La majoration de taux à 40% applicable aux matériaux d’isolation, parois vitrées, parois opaques, chaudières à condensation, appareils de régulation de chauffage dans des logements construits antérieurement au 1er janvier 1977 et dans les deux ans d’une transaction est supprimée.


Je compte faire changer mes fenêtres bois par des fenêtres alu. Le taux du crédit d'impôts va-t-il passer de 25% à 15% cette année?

Oui, s'agissant des fenêtres, des vitrages, des volets isolants, le taux du crédit d’impôt subit une baisse de 25 à 15%. Il en est de même pour les pompes à chaleur à condensation. Cette mesure a pour objet d’éviter que le changement des fenêtres soit motivé plus par l'augmentation du confort que par le souci d’utiliser une des sources d’énergies renouvelables.


Je viens de percevoir mon indemnité de départ à la retraite. Ce montant sera-t-il exonéré pour mes revenus de 2010 ?

Non, cette exonération partielle est supprimée depuis le 1er janvier 2010. En effet, si le départ volontaire à la retraite ne s’inscrit pas dans un plan de sauvegarde de l’emploi, l'indemnité est assujettie aux cotisations de sécurité sociale comme un salaire et est soumise à l’impôt sur le revenu pour sa totalité. Jusqu’à présent, ces indemnités étaient exonérées d’impôt sur le revenu pour la part n’excédant pas 3 050 €. Ce régime reste lorsqu’elles sont versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social).


Les non-residents fiscaux seront-ils soumis aux prélèvements sociaux sur les plus values mobiliere et assurance vie?

Non. Jusqu’à présent, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) à hauteur de 12,1 % sur les revenus de l’épargne ne sont pas applicables à des non-résidents. Ils ne sont pas tenus de payer des prélèvements sociaux sur les produits financiers et actifs immobiliers en France. En contrepartie, ce contribuable est imposable dans son pays d’accueil.


Je vais acheter ma 1ère résidence principale. Quels sont les logements bénéficiant du crédit d’impôt pour l’acquisition de la résidence principale ?

Jusqu’en 2009 les ménages qui ont acheté ou construit leur résidence principale ont eu droit à un crédit d'impôt égal à 40 % des intérêts de leur emprunt la première année et à 20 % les quatre années suivantes. Cet avantage diminue en 2010 sauf pour les logements neufs à la norme BBC : le crédit d'impôt passe à 30 % la première année et 15 % les suivantes. En 2011, les taux seront respectivement de 25 % et 10 % et en 2012, de 15 % et 5 %. C'est la date d'acquisition de l'habitation qui compte. Les habitations BBC conservent un crédit d'impôt de 40 % pendant sept ans.


Je viens d’emménager dans un logement où des travaux d’isolation sont nécessaires. Puis-je bénéficier d’un crédit d’impôt développement durable alors que j’en déjà eu un pour mon ancienne résidence principale ?

Oui. Le salarié devant déménager pour des raisons professionnelles peut bénéficier de ce crédit d'impôt . D'ailleurs, tout contribuable qui change de résidence principale peut à nouveau bénéficier du dispositif, même s'il l'avait déjà utilisé pour son ancienne résidence ou si l'ancien propriétaire l'avait lui aussi utilisé.


Je souhaite obtenir un PTZ pour la construction d'un immeuble neuf. Quelles sont les montants?

En 2009, le prêt à taux zéro (PTZ) pour l'immobilier neuf a été doublé jusqu'au 30 juin 2010. En effet, il peut atteindre 65 100 euros. Puis le plafond redescend à 48 750 euros jusqu'au 31 décembre 2010.


Bailleur, je souhaite faire des travaux d’économie d’énergie dans un immeuble loué. Pourrais-je bénéficier du crédit d’impôt ?

Oui. A compter de l’imposition des revenus de 2009, le bénéfice du crédit d’impôt est accordé aux bailleurs dans des logements achevés depuis plus de deux ans à condition qu’ils s’engagent à louer nu, à titre de résidence principale des locataires et ce pendant au moins cinq ans à des personnes autres qu’à un membre de leur foyer fiscal. Le plafond de dépenses est ici fixé à 8 000 € par logement sur la période 2009/2012. Mais au titre d'une même année, il ne peut bénéficier de cet avantage que dans la limite des dépenses éligibles relatives à trois logements loués ou destinés à être mis en location par le contribuable.


Le plafond des dépenses retenu pour le calcul du crédit d’impôt développement durable est-il modifié ?

Non. Ce plafond ne change pas en 2010. Il s'apprécie sur cinq années consécutives entre 2005 et 2012. Il s’élève à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple marié ou pacsé et soumis à une imposition commune. Ce montant est majoré de 400 € par personne à charge ; il est de 200 € en cas de garde partagée.


J’ai des revenus très importants et j’arrive à diminuer mes revenus grâce aux réductions d’impôts. Quel est le plafond de ces « niches fiscales » en 2010 ?

Pour les ressources perçues à partir de 2010, l’ensemble de ces avantages fiscaux, de ces niches fiscales (emploi à domicile, garde d'enfants, dons aux associations, Scellier…), ne pourra pas dépasser 20 000 euros par an et 8% du revenu imposable. Jusqu'à présent, il était de 25 000 euros et 10 % du revenu. Par contre dans le cadre d'un investissement locatif, si le contribuable a signé un engagement d'investissement avant le 31 décembre 2009, il échappe à la baisse du plafond global.


J'aimerais savoir si l'on peut toujours bénéficier du crédit d'impôt développement durable sur les matériaux d'isolation de toiture et sur leur pose. Quel est le taux retenu et dans quelle limite?

Ce crédit d’impôt est maintenu au taux de 25 % sur la pose et la main d'œuvre, mais la majoration de 40 % sur les logements antérieurs à 1977 est supprimée.




Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CREDIT D'IMPOT , CREDIT IMMOBILIER , DEVELOPPEMENT DURABLE , ECONOMIE D'ENERGIE , FISCALITE , INTERET D'EMPRUNT




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