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Les dons aux petits-enfants exonérés jusqu'à l'âge de 80 ans

Depuis la loi Tepa du 21août 2007, il est possible de donner à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (et pour les personnes sans descendance, à chacun de ses neveux et nièces), une somme d’argent exonérée de droits de donation à hauteur de 31 395€ en 2010 (ce montant plafond est revalorisé chaque année par la loi de finances).

Deux conditions jugées dépassées

Jusqu’à présent, cette exonération était subordonnée aux deux conditions suivantes: le bénéficiaire de la donation devait être majeur (ou mineur émancipé) tandis que le donateur devait avoir moins de 65ans. Or ces deux conditions d’âge sont rarement réunies dans le cas d’un don à un arrière-petit-enfant, voire à un petit-enfant. Mettant fin à ces conditions jugées «irréalistes», la loi de finances pour 2010 relève à 80ans l’âge limite auquel les grands-parents et arrière-grands-parents peuvent consentir un don exonéré à leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants. En revanche, l’âge limite reste fixé à 65ans pour les dons consentis à un enfant, à un neveu ou une nièce. Rappelons que cette exonération s’applique globalement à l’ensemble des dons en argent consentis par un même donateur à un même bénéficiaire et est cumulable avec les abattements dont ces derniers bénéficient compte tenu de leur lien de parenté avec le donateur (voir p. 95). Mais, contrairement aux abattements, l’exonération ne se renouvelle pas tous les 6 ans.

Un don unique ou à étaler dans le temps

Autrement dit, vous ne pouvez pas donner, dans le cadre de ce dispositif, plus de 31 395 € en franchise de droits à un même bénéficiaire. Mais rien ne vous empêche de le faire en plusieurs fois, en étalant vos dons dans le temps. L’exonération s’applique, que le don soit consenti de la main à la main (don manuel) ou devant un notaire. En cas de don manuel, le bénéficiaire doit le déclarer auprès du service des impôts de son domicile, dans le mois qui suit (sur un formulaire spécifique n°2731 «Déclaration de dons de somme d’argent»), afin de le placer sous le régime d’exonération de la loi Tepa (voir le n°1020 du Particulier, p.75). En cas de donation notariée, c’est le notaire qui se charge de faire enregistrer l’acte auprès du service des impôts.

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