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Focus sur la réforme de la bonification de retraite pour enfants : 4 trimestres à se partager en couple

Focus sur la réforme de la bonification de retraite pour enfants : 4 trimestres à se partager en couple
Janvier 2010
Le Particulier n° 1044, article complet.
Auteur : FERRON (Aurélien)

Dès le 1er avril prochain, la majoration de la durée d’assurance pour la retraite, jusqu’alors ­réservée aux mères de famille pour chacun de leurs enfants, pourra se partager avec les pères.

Une poignée de pères de famille combatifs aura eu raison du système de bonification de trimestres pour la retraite au titre des enfants élevés, jusqu’alors réservé aux mères. Les 2 années de cotisations gratuites accordées aux mères pour chaque enfant élevé, pourront être partiellement partagées avec les pères. Une petite révolution pour les assurés concernés par la réforme, salariés du privé, agents non titulaires de l’État, artisans, commerçants et salariés agricoles, et dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er avril 2010. Professions libérales et avocats, pour lesquels il n’existait pas de dispositif de ce type sont aussi concernés, sous réserve de la publication d’un décret d’application. Les règles en vigueur pour les fonctionnaires, déjà réformées en 2003, restent inchangées (voir p. 11).
À de nombreuses reprises, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a, en effet, été saisie par des pères de famille ayant élevé seuls leurs enfants et relevant le caractère discriminatoire du dispositif alors en place. À deux occasions (délibérations n° 2005-43 du 3.10.05 et n° 2008-237 du 27.10.08), elle a contesté cette discrimination et demandé au gouvernement de modifier le dispositif contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Un raisonnement suivi par la Cour de cassation qui a admis que les hommes, au même titre que les femmes, pouvaient bénéficier de cette majoration (cass. civ. 2e, du 19.2.09, n° 07-20668).
Pour éviter que les tribunaux ne croulent sous les demandes de pères réclamant des trimestres gratuits, le gouvernement a donc revu un dispositif conçu, à l’origine, pour compenser les écarts de pensions entre hommes et femmes. Plus touchées par le chômage que les hommes (celui des femmes est de 1,5 point supérieur à celui des hommes), travaillant davantage à temps partiel (30 % d’entre elles, contre 5 % des hommes), percevant un salaire de 25 % inférieur et connaissant davantage de périodes d’inactivité professionnelle, notamment pour élever leurs enfants (d’où des carrières plus souvent incomplètes) les femmes touchent, en moyenne, une pension de retraite à peine supérieure à 1 000 € par mois, contre plus de 1 600 € pour les hommes. Voici donc ce que l’on connaît d’ores et déjà du nouveau dispositif de bonification de retraite pour enfants, tel qu’il a été adopté le 26 novembre par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010. Toutefois, pour entrer en vigueur, il doit être validé par le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, publié au Journal officiel, normalement d’ici à la fin décembre, et être complété par un décret, annoncé d’ici à mars 2010, qui viendra préciser ses modalités d’application.

Le fonctionnement du nouveau dispositif

Pour l’instant, et pour les retraités dont la pension prend effet d’ici au 31 mars 2010, seules les femmes profitent d’une majoration de leur durée d’assurance, en fonction du nombre d’années durant lesquelles elles ont élevé un enfant (voir notre hors-série Spécial retraite, n° 1040b, p. 24), avec un maximum de 8 trimestres (art. L. 351-4 du code de la Sécurité sociale). à partir du 1er avril, la naissance (ou l’adoption) d’un enfant donnera toujours droit à l’attribution de 8 trimestres. La nouveauté ? Ces 8 trimestres se diviseront désormais en deux blocs : 4 trimestres, toujours réservés à la mère au titre de « l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement » et 4 liés à l’éducation, un droit ouvert au père comme à la mère. Il faut noter que tous les ­trimestres attribués restent acquis aux parents, y compris en cas de décès précoce de ­l’enfant, ce qui n’était pas le cas auparavant si l’enfant décédait avant son 7e anniversaire. En revanche, et comme auparavant, ces trimestres offerts ne se cumulent pas avec ceux ­attribués lors d’un congé parental (d’une durée maximale de 3 ans). Plusieurs cas de figure sont ­possibles, selon la date de naissance (ou d’adoption) de l’enfant.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, la donne est quasi inchangée. Les 8 trimestres gratuits restent, par défaut et sans démarche particulière, attribués à la mère. Les pères ont, en revanche, la possibilité d’en récupérer de 1 à 4 (ceux attribués au titre de l’éducation de l’enfant). Ils disposent alors d’une année à ­compter de la publication de la loi (prévue mi- ou fin ­décembre 2009) pour démontrer qu’ils ont élevé seuls leur enfant au cours de ses 4 premières années. S’ils y parviennent, il leur sera alors accordé un trimestre par année d’éducation avérée. Une condition appréciée par leur caisse d’assurance vieillesse sur la base d’éléments qui restent à préciser par décret ou arrêté. Il pourrait, par exemple, s’agir de l’acte de décès de la mère ou d’un jugement attribuant au père la garde de l’enfant. À noter : pour les enfants nés entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2009, le délai de contestation est porté à 4 ans et 6 mois suivant la ­naissance de l’enfant.
Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2010, la réforme prend toute son ampleur. Le couple dispose d’une période de 6 mois (à compter du 4e anniversaire de l’enfant) pour informer sa caisse de retraite de la répartition des 4 trimestres : 2 trimestres chacun, par exemple, 3 pour l’un et 1 pour l’autre, les 4 pour l’un des parents. Si aucun choix n’est exprimé, les 4 trimestres sont automatiquement attribués à la mère. En cas de désaccord, la caisse attribuera les 4 trimestres au parent ayant « assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue », sur la base d’éléments qui demandent, eux aussi, à être précisés par décret ou arrêté. Pourraient être retenus des critères comme une interruption d’activité ou une réduction du temps de travail. Et si la caisse n’y parvient pas, la majoration sera alors partagée entre les 2 parents.
Le cas des enfants adoptés n’a pas été oublié. Comme auparavant, ils donnent droit à 8 trimestres gratuits attribués, par défaut, à la mère : 4 trimestres au titre de « l’incidence sur la vie professionnelle de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables à celui-ci » et 4 autres liés à l’éducation de l’enfant. S’il s’agit d’un enfant adopté avant le 1er janvier 2010, le père peut contester l’attribution et tenter de récupérer tout ou partie des 8 ­trimestres en démontrant, d’ici à fin 2010, qu’il a élevé seul l’enfant pendant une des 4 premières années au moins suivant son adoption. En revanche, pour les enfants adoptés à compter du 1er janvier 2010, tous les trimestres peuvent être partagés entre les parents, la répartition devant intervenir dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l’adoption (et non la naissance) de l’enfant (voir tableau). En cas de désaccord, ce sera à la caisse de retraite d’attribuer les 8 trimestres, 4 à celui ayant établi avoir contribué à titre principal à l’accueil et aux formalités d’adoption, 4 à celui ayant principalement participé à son éducation. Si elle n’y parvient pas, la majoration sera, là encore, partagée entre les 2 parents.

Les conséquences pratiques du dispositif

Le dispositif a donc été conçu pour être le plus protecteur ­possible pour les mères, qui restent, par défaut, bénéficiaires des 8 trimestres. Le gain lié à cette majoration est, en effet, loin d’être anodin : elle permet à son bénéficiaire de partir plus tôt à la retraite en limitant, voire en ­annulant, d’éventuelles minorations sur le montant de sa pension. Sans ce dispositif, selon des calculs réalisés par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des ­statistiques (Drees), les femmes auraient, en moyenne, une pension réduite de 20 % (et même de 40 % pour les mères de plus de 3 enfants). D’un point de vue financier, un couple peut toutefois estimer qu’il a intérêt à faire bénéficier des 4 trimestres liés à l’éducation le parent qui aura effectué une carrière la plus complète possible, avec les revenus les plus élevés, le gain lié à l’absence de minorations (grâce à la majoration de durée d’assurance) étant, dans ce cas, logiquement plus élevé. Avec à la clé, pour le couple, un gain de pension globale de plusieurs centaines, voire milliers d’euros par an. Cette logique purement comptable n’est toutefois pas sans poser problème, le choix de l’attribution de trimestres intervenant peu de temps après la naissance d’un enfant (voir p. 9), soit plusieurs décennies avant d’être en âge de prendre sa retraite. Or, d’ici là, nul n’est à l’abri d’un accident de carrière, d’une séparation, voire d’un décès. La prudence recommande donc que le parent à la carrière la plus incomplète ou la plus fragile bénéficie des 4 trimestres : la plupart du temps, il s’agira de la mère. Une chose reste sûre, il est inutile de ­compter sur ces trimestres pour espérer partir à la retraite avant 60 ans. La loi précise, en effet, que les trimestres accordés pour des enfants nés (ou adoptés) à compter du 1er janvier 2010 ne sont pas comptabilisés dans les cas de retraite anticipée pour carrière longue (réservés aux personnes ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans) ou pour handicap.
Réfléchissez bien avant de prendre votre décision : une fois transmis à la caisse de retraite, votre choix ne pourra plus être remis en cause, y compris en cas de séparation ou de divorce ultérieur. Il est seulement prévu que les 4 trimestres liés à l’éducation (et les 4 liés à l’accueil d’un enfant adopté) puissent revenir au parent qui a élevé ses enfants, en cas de décès de l’autre parent avant la majorité de l’enfant. En revanche, si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur le partage des 4 trimestres liés à l’éducation de l’enfant, la décision d’attribution desdits trimestres imposée alors par la caisse de retraite pourrait, a priori, être contestée, selon le droit commun de la Sécurité sociale (saisine de la commission de recours ­amiable, puis du tribunal des affaires de la Sécurité sociale). C’est d’ailleurs pour éviter la multiplication de ce type de contentieux avec les caisses de retraite, que les parlementaires ont décidé que le choix ­d’attribution des trimestres devait s’effectuer dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l’enfant, et pas plus tardivement.

La retraite des parents fonctionnaires

Dans la fonction publique, les règles de majoration de durée d’assurance avaient déjà été modifiées par la loi Fillon de 2003, suite à un arrêt de la Cour de justice des ­communautés européennes (CJCE). Ainsi, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004, les mères bénéficient de 2 trimestres gratuits. Pour le père et/ou la mère, sont aussi prises en compte – ce n’était pas le cas auparavant – les périodes d’interruption d’activité ou de réduction d’activité, dans la limite de 3 ans par enfant. Quant aux enfants nés (ou adoptés) avant le 1er janvier 2004, ils permettent au père et/ou à la mère de ­bénéficier de 4 trimestres de majoration, à condition qu’il (ou elle) ait interrompu son activité au moins 2 mois pour s’occuper de l’enfant, ce qui est le cas lors d’un congé de maternité. Ce second aspect du dispositif (pour les enfants nés entre le 17 mai 1990, date à laquelle un autre arrêt de la CJCE posait le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes, et le 31 décembre 2003) est dans le collimateur de la Commission de Bruxelles : celle-ci a estimé, en juin dernier, qu’il existait une discrimination indirecte envers les pères, dans la mesure où la condition d’arrêt d’activité de 2 mois profite essentiellement aux mères. De son côté, le ministère de la Fonction publique ne veut pas entendre parler d’un recalcul des retraites des pères concernés, qui lui coûterait entre 5 et 7,5 milliards d’euros. La Commission de Bruxelles se réserve la possibilité de porter l’affaire devant la CJCE. Nous vous tiendrons, bien sûr, informés, de tout éventuel rebondissement sur ce dossier aux énormes enjeux.

Aurélien Ferron


Mots-clés :

DISCRIMINATION , ENFANT , FEMME , FONCTIONNAIRE , PARENT , RETRAITE , RETRAITE ANTICIPEE




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