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Le fournisseur d'accès Free est assigné devant le tribunal

L’UFC-Que Choisir a assigné le fournisseur d’accès internet Free devant le tribunal de grande instance de Paris en décembre. L’association de consommateurs lui reproche des pratiques contraires au code de la consommation et réclame 535 000€ de dommages et intérêts.

Une option coûteuse est cochée par défaut

L’UFC-Que Choisir, qui considère le slogan publicitaire («Il a free, il a tout compris») comme trompeur, formule notamment les reproches suivants. D’abord, lorsqu’un particulier s’abonne en ligne au forfait triple play, une case «Service Web» est précochée dans le formulaire. Or, cette option coûte 9,99€/mois. Si le client oublie de décocher cette case, il paiera 39,98€/mois et non les 29,99€ affichés à la fin de la procédure d’abonnement. Ensuite, dans le forfait de 29,99€, tout n’est pas compris. Les communications vers les mobiles et les numéros spéciaux sont comptées en sus. Idem pour le service multiposte, qui permet de regarder la télévision sur deux récepteurs différents. De plus, le délai de résiliation prévu par la loi Chatel est de 10 jours au maximum (loi n°2008-3, 3.1.08 ; JO du 4). Or, constate l’UFC-Que Choisir, Free fixe ce délai à un mois et réclame ensuite des frais de résiliation de 96€ moins 3€ par mois d’abonnement. Enfin, l’association dénonce la facturation par Free de 4€ (plus 400€ de dépôt de garantie) aux clients qui paient par chèque.

Des dérives semblables chez les autres opérateurs

Tout ou partie de ces reproches peuvent également être adressés à d’autres opérateurs, reconnaît l’UFC-Que Choisir (voir le n°1042 du Particulier, p.74), qui explique: «On ne peut pas attaquer tout le monde à la fois.» À travers des décisions de justice, elle cherche à contraindre tous les opérateurs à respecter la réglementation. Cette offensive contre Free intervient alors que la Cour de cassation vient de donner raison à l’un de ses abonnés qui, après avoir activé sa ligne, avait constaté que le service de télévision ne fonctionnait pas chez lui (cass. civ. 1re, n°08-21645, 19.11.09). La Cour a estimé que le fournisseur d’accès avait une obligation de résultat. Free doit rembourser 2 500€ au particulier qui l’a poursuivi.

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