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Davantage de revenus soumis aux contributions sociales cette année

Davantage de revenus soumis aux contributions sociales cette année
Janvier 2010
Le Particulier n° 1044, article complet.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 alourdit l’imposition de certains gains qui échappaient jusqu’alors aux prélèvements sociaux.

Plus-values mobilières et assurances vie sont taxées

Jusqu’à présent, tant que vous n’aviez pas franchi le seuil annuel qui déclenche la taxation (fixé à 25 830 € en 2010), les plus-values réalisées lors de la vente d’actions, d’obligations, de parts de Sicav et de fonds communs de placement échappaient à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Désormais, elles supportent 12,1 % de prélèvements sociaux, quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de l’année. Seule consolation : les moins-values sont imputables sur des plus-values de même nature réalisées la même année et les 10 suivantes, même si l’année où vous avez enregistré une moins-value vous n’aviez pas atteint le seuil de cession. Par exemple, si vous vendez pour moins de 25 830 € de titres en 2010, et réalisez une perte nette de 500 €, cette moins-value sera reportable pour le calcul des prélèvements sociaux jusqu’en 2020. Donc, si, en 2011, vous dépassez le seuil de cession et enregistrez un gain de 200 €, ce gain sera soumis à l’impôt sur le revenu mais vous n’aurez pas de prélèvements sociaux à payer puisque votre moins-value de 500 € s’imputera sur votre plus-value. Le principe est le même pour les contrats d’assurance vie en unités de compte et multisupports qui, jusqu’à présent, échappaient aux prélèvements sociaux au décès du souscripteur. Désormais, dans ce cas, les gains enregistrés sur ces contrats depuis leur souscription (mais, pas les primes versées) sont assujettis aux prélèvements sociaux.

Les compléments de salaires sont aussi concernés

Par ailleurs, le forfait social qui frappe les éléments de rémunération non soumis aux cotisations sociales (participation, intéressement, abondement versé par l’employeur sur un plan d’épargne salariale, régimes de retraite supplémentaire) passe de 2 à 4 %. Cette contribution est à la charge de l’employeur : le montant net reçu par les intéressés reste donc inchangé. En outre, les contributions versées par les employeurs sur les retraites chapeau sont doublées et passent à 12 ou 24 % selon que le régime est géré en externe ou en interne. En revanche, l’amendement parlementaire prévoyant de soumettre aux prélèvements sociaux toutes les plus-values immobilières réalisées sur un bien autre que la résidence principale n’a finalement pas été retenu.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , PLUS-VALUE MOBILIERE




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