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Réduction Scellier: le taux de 25 % est maintenu en 2010

La réforme du dispositif Scellier, qui permet de réaliser un investissement locatif dans le neuf en bénéficiant d’une réduction d’impôt maximale de 25% du coût de l’opération, a suscité de nombreux débats à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. La Commission mixte paritaire (CMP) vient d’arbitrer sur les nombreux points qui opposaient députés et sénateurs.

Première pierre d’achoppement: l’exclusion du dispositif de la zone C (les communes de moins de 50 000habitants). Députés et sénateurs avaient voté un amendement permettant au ministre du Logement de rendre éligibles certaines communes ou programmes, ce dernier point étant resté en suspens. La CMP a rendu son avis: ce sont bien des communes de la zone C (et non des programmes) qui pourront bénéficier du régime par dérogation.

Le Scellier «vert» reporté d’un an

Autre source de discussion: le verdissement, ou non, du Scellier dès 2010. La CMP a tranché. Le taux de la réduction d’impôt est, comme initialement prévu, maintenu à 25 % en 2010, que le logement réponde ou non à un niveau de performance énergétique supérieur à celui imposé par la législation en vigueur (RT 2005). Ce taux passe ensuite à 15% pour les logements acquis ou construits en 2011 et à 10% pour ceux acquis ou construits en 2012. Toutefois, le contribuable qui achète ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées dans un futur décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, bénéficiera, à compter de 2011, d’un taux de réduction Scellier majoré de dix points. Soit 25% en 2011 et 20 % en 2012. Enfin, la proposition des députés de pérenniser la réduction Scellier au-delà de 2012 avec un taux de 15% n’est pas retenue.

Des maxima de loyer bientôt connus pour les DOM

Le décret fixant les plafonds de loyers applicables au dispositif dans les départements d’outre-mer qui, sous conditions, permet de profiter d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 40 % du montant investi paraîtra bientôt. Il devrait fixer à 9,50€/m² habitable le loyer maximal mensuel applicable en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.

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