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Baux d'habitation : cumul caution et garantie loyers impayés

Janvier 2010
Le Particulier n° 1044, article complet.

Depuis la loi Boutin n°2009-323 du 25 mars 2009, un bailleur sou­s­­­cri­vant une garantie loyers impayés ne pouvait, en plus, réclamer au locataire la caution d’un tiers. Ce cumul est désormais admis lorsque le loca­taire est un apprenti ou un étu­diant (loi n°2009-1437 du 24.11.09, art. 39 codifié à l’art. 22-1 de la loi du 6.7.1989).


Mots-clés :

APPRENTISSAGE , ASSURANCE LOYER IMPAYE , BAIL D'HABITATION , CAUTION , ETUDIANT




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